Traduction de «toutes les propositions sérieuses formulées depuis » (Français → Anglais) :

invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;
Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;

Je tiens à souligner qu’il s’agit de la toute première proposition législative soumise depuis le début du deuxième mandat de M. Barroso en tant que président de la Commission en février.
Let me point out that this is the very first legislative proposal of Mr Barroso’s second Commission in February.

Le manquement concerne: a) l’incidence de différents projets et activités dans la zone Natura 2000 GR2550005 «Thines Kyparissias» (proposition de site d’importance communautaire — SIC — depuis le 1er avril 1997 puis site d’importance communautaire depuis le 1er septembre 2006) et, plus précisément, sur l’espèce prioritaire Caretta caretta et sur certains habitats dunaires, y compris l’habitat prioritaire no 2250*Thines des plages à Juniperus spp et b) l’absence de mesures appropriées destinées à instaurer et mettre en œuvre un système de protection stricte de la tortue de mer Caretta caretta dans la zone en cause, pour éviter, d’une part, les perturbations de cette espèce durant la période de reproduction et, d’autre part, toute activité susceptible de causer la détérioration ou la destruction de leurs sites de reproduction.
This infringement relates to: (a) the impact of several projects and activities on the Natura 2000 GR2550005 ‘Thines Kyparissias’ site (proposed Site of Community Importance, SCI, from 1 April 1997, and Site of Community Importance, SCI, from 1 September 2006) and, more particularly, on the priority species Caretta caretta and the sand dune habitats, including the priority habitat 2250* Coastal dunes with Juniperus spp and (b) failure to take the necessary measures to establish and implement an effective system of strict protection of the sea turtle Caretta caretta, in the site in question, in order to avoid both any disturbance of that species during its breeding period and any activity which can cause deterioration or destruction of its breeding sites.

Depuis la période à laquelle la proposition initiale a été adoptée par la Commission, les arguments en faveur de l'harmonisation ont été renforcés par l’évolution sur le terrain: la France a mis en place une taxe nationale sur certaines transactions financières depuis le 1er août 2012 et l’Espagne, l’Italie et le Portugal ont aussi récemment annoncé l’introduction de ce type de taxes nationales, toutes présentant un champ d'application, des taux et des caractéristiques techniques différents.
Since around the time of the initial Commission proposal the case for harmonisation has been further illustrated by developments in practice: France has introduced a national tax on certain financial transactions since 1 August 2012 and Spain, Italy and Portugal have recently made announcements of introducing such national taxes as well – all with different scope, rates and technical design features.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

Celle de Johannesburg aurait dû être l'occasion de concrétiser dans un plan d'action courageux et volontaire toutes les bonnes intentions formulées depuis 10 ans.
Johannesburg should have been the opportunity to turn all the good intentions expressed over the last ten years into a concrete, courageous and ambitious plan of action.

Nous sommes donc face à une proposition bien formulée et équilibrée de la Commission, qui mérite tout notre soutien.
Before us, therefore, lies a well-drafted and balanced proposal by the Commission, to which we should all give our support.

L'autorité compétente refuse d'approuver toute proposition de modification lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement proposé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
The competent authority shall refuse to approve proposed changes where there are objective and demonstrable grounds for believing that they pose a material threat to the sound and prudent management and operation of the regulated market.

À titre de premier pas vers la création d'une autorité judiciaire européenne, la perspective de la Commission de désigner un procureur européen doit être soutenue, tout en soulignant qu'elle repose sur une demande formulée depuis longtemps par le Parlement.
We support the Commission's proposal to appoint a European Public Prosecutor as a first step towards creating a European judicial authority, given that this is something Parliament has long been calling for.

La Commission examinera de très près toutes les propositions formulées dans le rapport.
The Commission will take a very close look at all the proposals made in the report.