Traduction de «demande formulée depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sur demande formulée avant ...
following a request made before ...

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

demande formulée [ suivant titre ]
assignation form

Demandes d'amélioration en instance depuis plus de 30 jours pour 100 demandes d'amélioration
Upgrades Held Over 30 Days on File, Per 100 Upgrade Requests

un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet
four years have elapsed since the filing of the patent application

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce caucus du gouvernement chargé de l'éducation postsecondaire, ayant pris connaissance durant toutes ces années des préoccupations de ces groupes, de ces étudiants et de ces représentants d'universités et collèges, est très heureux des changements annoncés dans ce budget et de la réaction du gouvernement aux demandes formulées depuis trois ou quatre ans.
This government caucus on post-secondary education, having listened over these years to the concerns of these groups, students, university and college groups, is truly delighted with the announcements in this budget and with the response of the government to these representations which have been made over the last three or four years.

La stratégie répondra aux demandes formulées depuis 35 ans visant l'amélioration de l'information financière pour la prise de décisions.
FIS will answer the common call over the past 35 years for improved financial information for decision-making.

Depuis lors, en dépit de diverses demandes formulées par le Parlement, le Conseil n'est pas parvenu à adopter une position commune, ce qui a pour effet de bloquer la procédure législative.
Since then, notwithstanding various requests by Parliament, the Council has failed to reach a Common Position, thus effectively blocking the legislative procedure.

C. considérant que depuis que l'Union a obtenu la compétence en matière de justice et d'affaires intérieures puis la création de l'ELSJ, des progrès considérables ont été accomplis dans le domaine de la justice civile en s'appuyant sur les différentes conventions de droit international privé conclues au niveau intergouvernemental, et en les étendant; et que la Commission propose à présent un plan très ambitieux qui répond à un nombre considérable de demandes formulées récemment par le Parlement,
C. whereas, since the Union first obtained competence for justice and home affairs and the subsequent creation of the AFSJ, huge progress has been made in the area of civil justice, building and enlarging on the various private international law conventions concluded intergovernmentally; whereas the Commission is now proposing a very ambitious plan, which responds to a substantial number of the demands that Parliament has made in the recent period,

76. regrette que, à la date du 20 février 2006, 87,2 % des députés n'avaient pas fourni au Parlement les chiffres relatifs à l'utilisation de leur indemnité d'assistance parlementaire, ce qu'ils auraient dû faire pour le 1 novembre 2005 comme il est prévu à l'article 14, paragraphe 5, point e), et à l'article 14, paragraphe 6, points b) et c), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés, dispositions qui prévoient une déclaration de l'affiliation des assistants à un régime de sécurité sociale dans le cas où l'assistant bénéficie d'un contrat de prestataire de services; déplore, en outre, que le Parlement n'ait pas encore conclu de contrat-cadre avec des sociétés spécialisées dans la gestion, selon la législation nationale applicable, des questions fiscales et de sécurité sociale relatives aux contrats de travail, comme le prévoit l'article 14, paragraphe 5, point f), de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés et conformément aux demandes formulées au moins depuis juillet 2004;
76. Regrets that, as of 20 February 2006, 87,2% of Members had not supplied the Parliament with statements of expenditure for their parliamentary assistance allowance, which were due by 1 November 2005 and as required by Articles 14(5)(e) and 14(6)(b) and (c) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members, and which include declarations of their assistants" affiliation to a social security scheme if the assistant is covered by a service provider contract; regrets further that Parliament has not yet concluded framework contracts with companies specialised in the management in accordance with the applicable national law of tax and social security issues connected with employment contracts, as required by Article 14(5)(f) of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members and as has been requested at least from July 2004;

En réponse à une demande formulée par le PE , le rapport adopté aujourd’hui fait le point sur les progrès accomplis depuis le précédent rapport de février 2004.
Following a request made by the EP , the report adopted today takes stock of the achievements since the previous report in February 2004.

Au début, l'industrie, pour sa part, a conservé la position de rejet de ces demandes formulées depuis des années, ce qui a empêché l'application de la sixième modification de la directive.
For its part, the industry initially maintained the same position of rejecting these requests which Parliament had been defending for years, which made the application of the sixth amendment of the directive unviable.

À titre de premier pas vers la création d'une autorité judiciaire européenne, la perspective de la Commission de désigner un procureur européen doit être soutenue, tout en soulignant qu'elle repose sur une demande formulée depuis longtemps par le Parlement.
We support the Commission's proposal to appoint a European Public Prosecutor as a first step towards creating a European judicial authority, given that this is something Parliament has long been calling for.

D'autre part, le projet de loi n'aborde pas une demande formulée depuis plusieurs années par l'Alliance de la fonction publique du Canada selon laquelle les fonctionnaires devraient être régis par la partie I du Code canadien du travail.
Moreover, the bill does not deal with a demand that was made several years ago by the Public Service Alliance of Canada, which is that public servants come under part I of the Canada Labour Code.

Les demandes formulées depuis des années par presque tous les organismes représentant des personnes handicapées ont pris la forme de recommandations faites par le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, qui, en décembre 1995, a déposé, en cette Chambre, un rapport unanime.
Requests tmade for years by just about every organization representing people with disabilities were behind the recommendations of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Persons with Disabilities, in a unanimous report tabled in this House in December 1995.