Traduction de «proposition bien formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente
draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois conditions doivent être réunies pour que des entreprises du secteur commercial contribuent financièrement au développement du secteur des télécommunications: il faut qu'un cadre réglementaire soit défini, que des sociétés bien organisées soient déjà en place et que des propositions d'investissement bien préparées aient été formulées.
In order to secure commercial financing sources for telecom development, a fair and stable regulatory framework for the sector, well organised operating companies and well-prepared investment proposals must be in place.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM), par écrit. - (SV) Les résolutions déposées par les divers groupes politiques contiennent de nombreuses propositions bien formulées et bien mises en forme dans le but de réaliser l’objectif auquel nous nous employons tous - une île de Cuba ouverte, dotée d’une démocratie parlementaire en tant que régime politique.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM), in writing (SV) The resolutions tabled by the different party groups contain many well worded and well designed proposals for achieving the objective for which we are all striving – an open Cuba, with parliamentary democracy as its form of government.

Goudin, Lundgren et Wohlin (IND/DEM ), par écrit. - (SV) Les résolutions déposées par les divers groupes politiques contiennent de nombreuses propositions bien formulées et bien mises en forme dans le but de réaliser l’objectif auquel nous nous employons tous - une île de Cuba ouverte, dotée d’une démocratie parlementaire en tant que régime politique.
Goudin, Lundgren and Wohlin (IND/DEM ), in writing (SV) The resolutions tabled by the different party groups contain many well worded and well designed proposals for achieving the objective for which we are all striving – an open Cuba, with parliamentary democracy as its form of government.

Nous sommes donc face à une proposition bien formulée et équilibrée de la Commission, qui mérite tout notre soutien.
Before us, therefore, lies a well-drafted and balanced proposal by the Commission, to which we should all give our support.

Nous avons, à présent, à prendre position sur des propositions concrètes, sur des objectifs et les moyens d'y parvenir, le tout sur la base des propositions de stratégie de développement durable qui ont été bien formulées par la Commission, et des rapports présentés par Mme Hulthén et M. Blokland.
Now we must take a stand on concrete proposals, goals and funds, based on the Commission’s well-formulated proposal for a strategy for sustainable development and the reports presented by Mrs Hulthén and Mr Blokland.

Le Parlement doit prendre bien garde quand une telle proposition est formulée.
Parliament must be very cautious when that kind of proposition is brought forward.

Bien au contraire, la Commission confirme que ses propositions concrètes au Parlement et au Conseil seront formulées à l'occasion du troisième rapport sur la cohésion (dont le calendrier sera détaillé plus loin).
On the contrary, the Commission confirms its initial proposal that the Third Cohesion Report (of which more on timing below) should represent the occasion for the presentation of its concrete proposals to the Parliament and the Council.

La condition que les biens et les services soient «à la disposition du public» semblerait exclure les situations où la proposition de fourniture d'un certain bien ou service n’a pas été formulée dans le domaine public (par exemple, par une publicité dans la presse ou sur un site web accessible au public), mais uniquement dans le cercle restreint de la famille.
The condition of ‘availability to the public’ would seem to exclude situations where the offer to provide a certain good or service has not been made in the public domain (e.g. by an advertisement in a newspaper or on a publicly accessible website), but only to a limited circle of family members.

Il convient, dès lors, de les simplifier en prévoyant, notamment, la désignation, pour une année, d'une chambre à cinq juges chargée de statuer aussi bien sur la proposition de réexamen formulée par le premier avocat général que sur les questions faisant l'objet du réexamen.
Accordingly, they should be simplified by providing, inter alia, for a Chamber of five Judges to be designated for a period of one year to be responsible for ruling both on the First Advocate General’s proposal to review and on the questions to be reviewed.