Traduction de «toutes les preuves exigées montrant » (Français → Anglais) :

l'opérateur a transmis à l'autorité compétente de l'État membre concerné toutes les preuves exigées attestant que l'ingrédient en question n'est pas produit en quantité suffisante dans la Communauté selon les règles de la production biologique ou qu'il ne peut être importé de pays tiers.
the operator has notified to the competent authority of the Member State all the requisite evidence showing that the ingredient concerned is not produced in sufficient quantity in the Community in accordance with the organic production rules or cannot be imported from third countries.

Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.
This proof is based on documentation of the object’s provenance, any permits for removal required by the law of the requesting country, the price paid and whether the holder consulted any accessible register of stolen cultural objects.

33. déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de la Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;
33. Deplores the stagnant, unacceptable situation with regard to human rights, democracy and political prisoners, and the lack of progress in respecting the values and standards promoted by the Union; insists that critical engagement and strict conditionality are needed on the part of the Union, together with a more generous and open attitude towards civil society and NGOs, which should be supported to monitor and deliver reforms; urges the Belarusian authorities to participate in the Dialogue on Modernisation and start negotiations with the EU on visa facilitation and readmission agreements in order to promote people-to-people contacts;

34. déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de la Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;
34. Deplores the stagnant, unacceptable situation with regard to human rights, democracy and political prisoners, and the lack of progress in respecting the values and standards promoted by the Union; insists that critical engagement and strict conditionality are needed on the part of the Union, together with a more generous and open attitude towards civil society and NGOs, which should be supported to monitor and deliver reforms; urges the Belarusian authorities to participate in the Dialogue on Modernisation and start negotiations with the EU on visa facilitation and readmission agreements in order to promote people-to-people contacts;

Ainsi que la Présidence espagnole l'a déjà souligné, le fait que l'impact de ce processus dépende, d'abord et avant tout, de la transparence et de l'ouverture dont feront preuve les États membres de l'UE est capital, parce que nous ne pouvons être efficaces qu'en montrant l'exemple.
Very critical, as already stressed by the Spanish Presidency, is the fact that the impact of this process depends, first and foremost, on the transparency and openness displayed by EU Member States, because we can only be effective by leading by our own example.

a) l'opérateur a notifié à l'autorité compétente de l'État membre toutes les preuves exigées montrant que l'ingrédient concerné satisfait aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91.
(a) that the operator has notified to the competent authority of the Member State all the requisite evidence showing that the ingredient concerned satisfies the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91; and

a) l'opérateur a notifié à l'autorité compétente de l'État membre toutes les preuves exigées montrant que l'ingrédient concerné satisfait aux conditions énoncées à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91;
(a) that the operator has notified to the competent authority of the Member State all the requisite evidence showing that the ingredient concerned satisfies the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91; and

L'intéressé est tenu de s'engager formellement à fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées, y compris un relevé annuel de ses revenus sous la forme d'un bulletin de rémunération ou de comptes contrôlés, selon le cas, et une déclaration assermentée ou authentifiée qu'il ne perçoit aucun autre revenu au titre de nouvelles fonctions, et à notifier à l'institution tout autre élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 86 du statut.
The former official concerned shall enter into a binding undertaking to provide any written proof which may be required, including an annual statement of income in the form of salary statements or audited accounts, as the case may be, and a sworn or notarised declaration that he or she is in receipt of no other income from any new employment, and shall notify the institution of any other factor which may affect his or her right to the allowance, failing which he or she shall be liable to disciplinary action as provided for in Article 86 of the Staff Regulations.

L'intéressé est tenu de fournir les preuves écrites qui peuvent être exigées et de notifier à l'institution tout élément susceptible de modifier ses droits à l'indemnité, sous peine de s'exposer aux sanctions prévues à l'article 86 du statut.
The former official concerned shall provide any written proof which may be required and shall notify the institution of any factor which may affect his or her right to the allowance, failing which he or she shall be liable to disciplinary action as provided for in Article 86 of the Staff Regulations.