Vertaling van "preuves exigées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]
required exit

porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]
required exit door

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve de
EO

constatations à propos de la preuve
Proof findings

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, si on avait des preuves d’actes violents commis lors du piquetage, la Chambre des communes aurait pu intenter une poursuite en justice pour obtenir une injonction visant à interdire le piquetage ou à le limiter (en limitant le nombre de piquets ou l’emplacement des lignes de piquetage). Or, la Chambre n’a intenté aucune poursuite, ce qui indique qu’elle ne considérait pas le problème comme étant important, ou alors qu’elle ne pouvait fournir les preuves exigées par les tribunaux avant de prononcer l’injonction.
Moreover, if there was evidence that the picket line was violent, the House of Commons could have pursued legal action in an attempt to obtain an injunction that either prevented picketing or limited picket line activity—e.g. limit the number of pickets or the location of picket lines, that the House took no action indicates that it either did not believe that a significant problem existed or, in the alternative, that it could not meet the test that the courts determine before granting injunctions.

En ce qui concerne les preuves exigées aux audiences, ça dépend des directives que nous avons reçues au cours des années lorsque la Cour fédérale nous instruisait sur la façon d’interpréter les différents niveaux d’exigence de la preuve.
With respect to the evidence required at hearings, it's a matter of the directives that we've received over the years from the Federal Court on instructions on what is required as far as their interpretation of the different levels of a requirement of proof is concerned.

à considérer des données de fait comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont estimées insuffisantes par le tribunal ou l'organe administratif.
to consider factual claims as inaccurate if the evidence demanded in accordance with point (a) is not furnished or is deemed insufficient by the court or administrative authority.

que les preuves exigées varient en fonction du type d'allégation formulée; les preuves pour les allégations relatives à la structure et à la fonction et celles relatives à la réduction du risque pour les affections autolimitatives bénignes étant différentes de celles exigées pour les allégations relatives au traitement;
The evidence required vary depending on the type of claim being made, with different evidence being required for structure-function claims and risk-reduction claims for minor self-limiting conditions than for therapeutic or treatment claims;

à considérer des allégations factuelles comme inexactes si les preuves exigées conformément au point a) ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes par le tribunal ou l'autorité administrative.
to consider factual claims as inaccurate if the evidence demanded in accordance with (a) is not furnished or is deemed insufficient by the court or administrative authority.

Certaines questions sont par ailleurs communes aux deux systèmes, par exemple la question de la preuve exigée pour engager une poursuite.
Certain questions arise in both systems, for example the question of the evidence needed to commence a prosecution.

b)la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par chacun des organismes d'intervention détenteurs d'alcool lorsque l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'intervention et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves exigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement (CEE) no 2220/85.
(b)The performance guarantee shall be released immediately by each of the intervention agencies holding alcohol once the successful tenderer provides them each with the proof required in points 2 and 3 and in Title V of Regulation (EEC) No 2220/85, for the relevant quantity removed.

b) la garantie de bonne exécution est libérée immédiatement par chacun des organismes d'intervention détenteurs d'alcool lorsque l'adjudicataire apporte, auprès de chaque organisme d'intervention et pour la quantité enlevée qui le concerne, les preuves exigées aux points 2 et 3 ainsi qu'au titre V du règlement (CEE) no 2220/85.
(b) The performance guarantee shall be released immediately by each of the intervention agencies holding alcohol once the successful tenderer provides them each with the proof required in points 2 and 3 and in Title V of Regulation (EEC) No 2220/85, for the relevant quantity removed.

M. Pierre de Savoye (Portneuf): Monsieur le Président, la ministre ne réalise-t-elle pas que dans la plupart des cas, seule une preuve circonstancielle est possible et que c'est le type de preuve exigée par l'administration fédérale qui empêche justement ces victimes d'obtenir justice?
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf): Mr. Speaker, does the minister not realize that in most cases, the only possible proof available is circumstantial and that it is precisely because the federal government is demanding from victims this type of proof that they are being denied justice?

L’article 134 proposé précise la preuve exigée pour établir que le navire a commis une infraction à la LRM.
Proposed section 134 sets out the requisite proof to establish that a ship has committed an offence under the Act.