– élaborer, dans un délai d'un an, une évaluation de faisabilité (nature, risques et avantages) pour la mise en place à long terme d'un système p
ermettant aux États membres de participer à l'émission d'obligations communes européennes; l'évaluation devrait détailler les objectifs
et les différentes options juridiques, comme le financement de projets européens à long terme - stratégiques et d'infrastructures - par l'émission d'obligations liées à ces projets; les points forts et le
s points faibles de ...[+++]toutes les options doivent être analysés, en tenant compte des éventuelles implications en termes d'aléa moral pour les membres qui participent,– Produce a feasibility assessment within one year (dealing with its nature, risks and advantages) in order to establish in the long run a system
under which Member States may participate in the issuance of common European bonds. The assessment should spell out different the legal alternatives and objectives, such as financing long-term European infrastructure and strategic projects by project bonds. The strengths an
d weaknesses of all options need to be analysed,, taking into account possible
...[+++] moral hazard implications for participating members,