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Traduction de «toutes les dépenses électorales étaient parfaitement » (Français → Anglais) :

Les tribunaux ont donc bien précisé que, en ce qui concerne les tiers partis, les règles en matière de dépenses électorales étaient appropriées et qu'en tout état de cause, le plafond devait être inférieur à ce qui est imposé aux candidats.

So the courts were quite clear that third-party spending rules are appropriate and that, whatever they are, they must be lower than what is imposed on candidates.


M. Jean-Pierre Kingsley: Ce que je dis, c'est que si l'envoi collectif devient une dépense électorale, vous devez la traiter comme toutes les dépenses électorales.

Mr. Jean-Pierre Kingsley: What I am saying is that if a householder becomes an election expense, you must treat it like all other election expenses.


Dans le cas de l'éducation et des soins médicaux, les différences de dépense par habitant étaient moins marquées, même s'il est vrai qu'en ce qui concerne l'éducation les dépenses par habitant étaient inférieures à la moyenne nationale dans toutes les régions méridionales sauf la Sardaigne et que pour la santé, elles étaient inférieures à la moyenne dans toutes ces régions.

In the case of education and health care, differences in expenditure per head were less marked, though it remains true that in education, in all southern regions except Sardegna, spending per head was below the national average and in health care, it was below the average in all of them.


Elle a indiqué s’être assurée i) de l’existence de systèmes bien conçus assortis de contrôles clés préalablement à toute dépense; ii) que les procédures étaient bien documentées; iii) que les systèmes conçus sur le papier fonctionnaient et (iv) que les procédures de contrôle étaient respectées pour la plupart des dossiers examinés.

It stated that it had ensured that (i) well defined systems with key controls were in place before any funds could be spent; (ii) the procedures were well documented; (iii) the systems were generally working in practice, and (iv) for most files reviewed the checking procedures were followed.


En particulier, les dépenses consacrées à la santé et aux services sociaux étaient inférieures à la moyenne nationale à Valence, région d'Objectif 1, et supérieures à la moyenne en Navarre, où le PIB par habitant est le deuxième de toutes les régions espagnoles.

In particular, spending on health and social services was below the national average in Valencia, an Objective 1 region, and above average in Navarra, which has the second highest level of GDP per head of all Spanish regions.


Et même, n'aurait-il pas été normal que le Bloc demande au directeur des élections, Jean-Pierre Kingsley, d'enquêter sur chacune des circonscriptions qui ont bénéficié de l'argent détourné du programme de commandites et que les agents officiels responsables de la campagne fassent l'objet d'une enquête, puisqu'ils ont certainement signé une déclaration selon laquelle toutes les dépenses électorales étaient parfaitement légales et conformes aux règles?

Also, would it not be suitable if the Bloc had even called upon the Chief Electoral Officer, Jean-Pierre Kingsley, to investigate each one of those ridings that received envelopes of dirty money stolen in the sponsorship scandal and that the official agents of those campaigns be investigated because they clearly signed off that all of the spending in that election was perfectly legal and in accordance with the rules?


Monsieur le Président, nos pratiques en matière de dépenses électorales sont parfaitement conformes à la loi.

Mr. Speaker, our election spending practices comply fully with the law.


La mission internationale d'observation électorale sous l'égide du BIDDH de l'OSCE a jugé que les élections législatives de juin avaient été ouvertes et s'étaient caractérisées par une participation active des citoyens tout au long de la campagne et par un véritable respect des libertés fondamentales.

The parliamentary elections in June were assessed by the international election observation mission led by OSCE/ODIHR as competitive with active citizen participation throughout the campaign and genuine respect for fundamental freedoms.


L'exemple le plus connu est celui d'un député qui a dépensé 240 000 $ alors que ces dépenses électorales étaient limitées à 78 000 $, mais il ne lui est rien arrivé.

The most egregious example we have is one member who spent $240,000 when their election spending limits were $78,000, but nothing has happened to that person.


Il est parfaitement concevable que les faiblesses des différents types d'innovation (organisationnelle, présentationnelle, à valeur ajoutée et des modèles d'entreprise) soient tout aussi responsables de la lente progression vers les objectifs de Lisbonne que les niveaux incontestablement faibles de dépenses de RD.

It is eminently conceivable that weaknesses in organisational, presentational, value-added and business model innovation are as relevant to the slow pace of progress towards the Lisbon goals as is the evidently low level of RD spending.


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