Vertaling van "toute dépense " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire
estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

engagement et ordonnancement de toutes les dépenses
commitment and authorization of all expenditure

toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget
all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

toutes autres dépenses
all other expenditures

toutes les autres dépenses des ministères
all other departmental spending

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

toute dépense opérationnelle liée au contrôle et à l’évaluation, par la Commission, de la mise en œuvre de la PCP, notamment les dépenses concernant les missions de vérification, d’inspection et d’audit, les équipements et la formation des fonctionnaires de la Commission, l’organisation des réunions ou la participation à celles-ci, y compris l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre États membres, les études, les services informatiques et les prestataires ainsi que la location ou l’achat, par la Commission, de moyens d’inspection, conformément aux titres IX et X du règlement (CE) no 1224/2009.
all operational expenditure related to control and evaluation by the Commission of the implementation of the CFP, in particular that relating to verification, inspection and audit missions, equipment and training for Commission officials, the organisation of or participation in meetings, including the exchange of information and best practices between Member States, studies, IT services and suppliers, and the charter or purchase by the Commission of inspection means as specified in Titles IX and X of Regulation (EC) No 1224/2009.

11. réitère sa profonde conviction que, dans un contexte où les ressources sont limitées et où la récession économique sévit au plan mondial, le financement des politiques européennes devrait être contrôlé de près afin d'éviter toute dépense qui ne réponde pas à un objectif clair et identifiable, en ayant à l'esprit la valeur ajoutée européenne du budget de l'Union en tant qu'expression de solidarité et d'efficacité par la mise en commun de ressources financières autrement dispersées aux niveaux national, régional et local; souligne, en ce sens, que la majeure partie des dépenses du budget de l'Union soutient des investissements à long terme qui sont nécessaires pour stimuler la croissance de l'économie européenne;
11. Reiterates its firm conviction that, in a context of scarce funds and global economic slowdown, the financing of EU policies should be closely monitored in order to avoid any expenditure which is not driven by a clear and identifiable objective, bearing in mind the European added value of the EU budget, since it is an expression of solidarity and efficiency by pooling together financial resources otherwise dispersed at national, regional and local level; emphasises as well that an overwhelming part of EU budget expenditures supports long-term investments necessary to stimulate EU economic growth;

«Lorsqu’une nouvelle catégorie de dépenses visées à l’annexe II, partie A, tableau 1, du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission est ajoutée lors de la révision d’un programme opérationnel visée à l’article 33 du présent règlement, toute dépense tombant dans cette catégorie est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.
‘Where a new category of expenditure as referred to in Table 1 of Part A of Annex II to Commission Regulation (EC) No 1828/2006 is added at the time of the revision of an operational programme referred to in Article 33 of this Regulation, any expenditure falling under such category shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.

2. souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale;
2. Stresses that it has asked for statements from all institutions on how any expenditure related specifically to the potential entry into force of the Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community could be identified; is satisfied, following their answers, that no such expenditure has been included in the final proposal;

109. déplore l'absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la Cour des comptes pouvant être remplacée par une dépense éligible par l'État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l'avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d'autres dépenses sans perte de financement pour l'État membre concerné;
109. Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

111. déplore l’absence de mesures incitant les États membres à contrôler efficacement les dépenses, toute dépense inéligible identifiée par la Commission ou la CCE pouvant être remplacée par une dépense éligible par l’État membre concerné; demande à la Commission de veiller à l’avenir à ce que seules les irrégularités constatées par les États membres eux-mêmes puissent être remplacées par d’autres dépenses sans perte de financement pour l’État membre concerné;
111.Regrets the lack of incentives for Member States to effectively control expenditure, since any ineligible expenditure identified by the Commission or the ECA can be substituted for eligible expenditure by a Member State; asks the Commission to make sure that in the future only irregularities identified by Member States themselves can be substituted for other expenditure without any loss of funding for the Member State concerned;

1. En ce qui concerne les mesures liées à des engagements non pluriannuels pour lesquelles des engagements ont été pris vis-à-vis des bénéficiaires avant la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, toute dépense relative à des paiements restant à effectuer au-delà de cette date est éligible au titre du Feader à compter de cette date, dans le cadre de la nouvelle période de programmation, pourvu que:
1. For operations relating to non-multiannual commitments for which commitments to beneficiaries have been undertaken before the final date of eligibility for expenditure of the current programming period, any expenditure relating to payments outstanding beyond that date shall be eligible under the EAFRD in the new programming period from that date, provided that:

«dépense publique»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute dépense similaire.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of the State, of regional and local authorities, of the European Communities and any similar expenditure.

«dépense publique»: toute participation publique au financement des opérations provenant du budget de l'État, des autorités régionales ou locales, du budget général des Communautés européennes relatif aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion et toute dépense similaire.
‘public expenditure’: any public contribution to the financing of operations whose origin is the budget of the State, of regional and local authorities, of the European Communities related to the Structural Funds and the Cohesion Fund and any similar expenditure.

(f) une nouvelle procédure budgétaire nécessitera l'approbation du Conseil et du Parlement pour toute dépense de l'Union, sans exception, de sorte que toutes les dépenses feront l'objet d'un contrôle démocratique total,
(f) a new budgetary procedure will require the approval of both the Council and the European Parliament for all European Union expenditure, without exception, thus bringing all expenditure under full democratic control;