Vertaling van "toutes les demandes de remboursement raisonnablement justifiées " (Frans → Engels) :

Ce que je cherche à savoir, c'est ceci: malgré un soi-disant taux de « conformité » de 98,5 %, qui laisse entendre que toutes les demandes de remboursement étaient justifiées — c'est-à-dire qu'elles ont été soumises en bonne et due forme, accompagnées des documents pertinents, et qu'elles ont été approuvées après confirmation que les dépenses étaient utilisées aux fins prévues —, suggérez-vous quand même, monsieur, qu'il y a beaucoup d'améliorations à apporter?
What I'm trying to get at is that if we're looking at 98.5% “compliance”, to use that term, where all expense claims were justified—in other words, submitted properly, with supporting documentation, and the claims were determined to have actually been for their intended purpose, and thus accepted—are you still suggesting, sir, that there is a lot of room for improvement?

Présentement, presque 90 p. 100 de nos demandes de remboursement sont déjà acheminées par ce système, et nous prévoyons que cela s'approchera de 100 p. 100 de toutes les demandes de remboursement à la fin de la présente année civile.
Currently, almost 90% of our claims are already flowing through this system, and we expect this to approach 100% of all claims by the end of this calendar year.

4. La Commission accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées conformément au présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de l’Union.
4. The Commission shall respond positively to all the requests which are duly justified in conformity with this Article and which cannot cause serious injury to an established Union industry.

Je leur ai demandé s'ils ne pensaient pas que le jugement qu'ils posaient sur tout ce qui relève, ou pas, des affaires du Sénat pourrait influencer la perception d'autres personnes, et ils m'ont répondu que 73 p. 100 des dépenses pour lesquelles la sénatrice avait réclamé un remboursement.je répète que, dans le cas des indemnités de logement, toutes ses demandes de remboursement ont été jugées recevables, tout comme, selon Deloitte, 73 p. 100 des demandes de remboursement portant sur les autres types de dépenses, alors il est ici question de 27 p. 100 des demandes de remboursement de la sénatrice.
I asked the question whether they did not think that their other judgments on that continuum of what constituted appropriate Senate business or otherwise might affect people's minds by that judgment, to which their response was that the 73 per cent — let's be clear, 100 per cent of the housing was fine, 73 per cent, according to Deloitte, of the other travel was fine, so we're dealing with 27 per cent.

5. Lorsque le remboursement est demandé avant l’expiration du contrat, le détenteur de monnaie électronique peut demander le remboursement de la monnaie électronique en tout ou en partie.
5. Where redemption is requested before the termination of the contract, the electronic money holder may request redemption of the electronic money in whole or in part.

1. Lorsque l’État membre du remboursement estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, il peut demander, par voie électronique, des informations complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l’État membre d’établissement, dans la période de quatre mois visée à l’article 19, paragraphe 2.
1. Where the Member State of refund considers that it does not have all the relevant information on which to make a decision in respect of the whole or part of the refund application, it may request, by electronic means, additional information, in particular from the applicant or from the competent authorities of the Member State of establishment, within the four-month period referred to in Article 19(2).

L’État membre du remboursement prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d’une déclaration spéciale, au moyen d’un paiement ou d’un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l’article 13.
The Member State of refund shall take into account as a decrease or increase of the amount of the refund any correction made concerning a previous refund application in accordance with Article 13 or, where a separate declaration is submitted, in the form of separate payment or recovery.

Toutefois, toute dérogation doit être objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et les moyens de réaliser cet objectif doivent être appropriés et nécessaires.
However, any derogation must be objectively and reasonably justified by a legitimate aim, including employment policy, as well as labour market and vocational training objectives, and the means of achieving the aim must be appropriate and necessary.

Nous voulons simplement que le gouvernement, quand il aura déterminé quelles demandes de remboursement sont justifiées-j'espère qu'il n'y en aura pas-présente ces demandes à un comité, par exemple le Comité permanent des transports. Les demandes pourraient ainsi être examinées par les trois partis.
We simply want the government once it has determined if any, and I hope that there is none, claims are worthy to be considered for payment that it would simply present these claims either to the Standing Committee on Transport for examination by all three parties or to a special committee formed by the government, whatever the case.

M. Thompson : Oui, j'approuve les demandes de remboursement pourvu que le comité de direction ait accepté de couvrir les dépenses, comme le fait la greffière principale des comités, pour que toutes les demandes de remboursement soient conformes à la politique sur les dépenses des témoins approuvées par le Comité de la régie interne.
Mr. Thompson: Yes, I sign off on witness claims providing that the steering committee has agreed to cover expenses, as does the Principal Clerk of Committees, to ensure that any claims do conform to the policy on witness expenses as approved by the Internal Economy Committee.