Vertaling van "raisonnablement justifiée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avertissement suffisant [ avertissement raisonnable | raisonnablement prévenu | raisonnablement avisé | raisonnablement averti ]
fair notice

homme raisonnablement prudent | personne raisonnablement prudente
reasonably prudent man | reasonably prudent person

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

personne raisonnablement prudente et diligente
reasonably prudent and careful person

conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles
reasonably expected adverse operating conditions

diffusion justifiée
audited circulation

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

conséquence de droit | déduction justifiée
legitimate inference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l'acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

1. rappelle que la transparence est la règle générale et que, avec le traité de Lisbonne (et, donc, avec l’acquisition, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’une force juridique contraignante), ce principe est devenu un droit fondamental juridiquement contraignant dont peuvent se prévaloir les citoyens, de sorte que toute décision refusant l'accès à des documents doit être basée sur des exceptions clairement et strictement définies, fondées sur des arguments solides et raisonnablement justifiées, permettant aux citoyens de comprendre le refus et de mettre en œuvre de manière effective les recours juridiques à leur disposition;
1. Recalls that transparency is the general rule and that with the Lisbon Treaty (and accordingly, with the acquisition of binding legal force for the EU Charter of Fundamental Rights) it became a legally binding fundamental right of the citizen, so that any decisions denying access to documents must be based on clearly and strictly defined exceptions founded on sound arguments and reasonably explained , allowing citizens to understand the denial and to use the legal remedies available to them effectively;

La Cour a constaté que ces réductions n’étaient pas raisonnablement justifiées par des éléments probants.
The Court found that such reductions were not supported by reasonable evidence.

6. La présente directive n'interdit pas les différences de traitement fondées sur l'âge lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés, proportionnés , nécessaires et efficaces .
6. This Directive does not preclude differences in treatment on grounds of age if they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim, and if the means of achieving that aim are appropriate, proportionate, necessary and effective.

(14 bis) Des différences de traitement fondées sur l'âge et le handicap peuvent être autorisées si elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et que les moyens utilisés pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
(14a) Differences in treatment on grounds of age and disability may be permitted if they are objectively and reasonably justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

41. estime que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés et nécessaires peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, contraires à la directive 2000/43/CE;
41. Takes the view that differences in treatment based on nationality or language, which are neither objectively and reasonably justified by a legitimate aim nor achieved by appropriate and necessary means, may constitute indirect discrimination on the grounds of racial or ethnic origin contrary to Directive 2000/43/EC;

Toutefois, la directive permet aux États membres de prévoir une telle différence de traitement et la considère non discriminatoire lorsqu’elle est objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi et du marché du travail.
However, the directive allows the Member States to provide for such differences of treatment and to consider them non-discriminatory if, within the context of national law, they are justified objectively and reasonably by a legitimate aim, in particular by legitimate employment policy and labour market objectives.

Il y a un équilibre délicat à préserver et les tribunaux, jusqu'à la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, ont dit que, au total, la dérogation aux droits était raisonnablement justifiée.
It is a very delicate balance and the courts, until the Ontario Court of Appeal decision, basically said that on balance the infringement was reasonably justified.

Le tribunal a conclu que les avantages liés à la préservation du mariage pour les couples hétérosexuels l'emportaient de loin sur les inconvénients liés au refus de reconnaître le droit au mariage aux couples homosexuels, et il a jugé que l'atteinte ainsi portée aux droits à l'égalité de ces derniers était raisonnablement justifiée en vertu de l'article premier de la charte (1800) En juillet 2002, dans le jugement Halpern c. Canada, la Cour suprême de l'Ontario a entendu un cas semblable où la définition existante du mariage était contestée.
Concluding that the benefits associated with preserving marriage for opposite sex couples far outweighed the negative consequences of denying same sex marriage, the court ruled that the infringement on the equality rights of same sex persons is reasonably justified under section 1 of the charter (1800) In July 2002 in the Halpern v. Canada, the Ontario Supreme Court heard a similar case challenging the existing definition of marriage.

En 1999, la Cour suprême du Canada statuait, dans l'affaire M. c. H., que la définition de «époux» axée sur le sexe opposé, dans les dispositions relatives à la pension alimentaire au conjoint contenues dans la Loi ontarienne sur le droit de la famille exerçait une discrimination à l'égard des gais et lesbiennes. Cependant, contrairement à ce qui s'est passé dans la cause Egan, on n'a pas estimé que cette discrimination pouvait être raisonnablement justifiée en vertu de l'article 1 de la Charte.
In 1999, in the M. v. H. decision, a case I'm sure you've heard a lot about, the Supreme Court held that the opposite-sex definition of spouse for support divisions in the Ontario Family Law Act discriminated against gays and lesbians, but unlike in the Egan decision, the court held that it was not demonstrably justifiable under section 1.