Vertaling van "brevet sont réunies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les tentatives de créer une protection unitaire par brevet dans toute l’Union n’ont pas répondu aux attentes et compte tenu du fait que toutes les conditions juridiques préalables prévues pour la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection individuelle par brevet sont réunies, je vote pour que le Parlement européen donne son accord.
Since the attempts to create unitary patent protection throughout the EU have failed to fulfil expectations, and in view of the fact that all of the legal preconditions stipulated for enhanced cooperation in the area of creating individual patent protection are fulfilled, I agree with the European Parliament giving its consent.

En outre, il s'agit d'obliger les États membres (réunis au sein du Conseil) à rendre compte chaque année au Parlement européen des initiatives qu'ils ont réellement prises pour influer à cet égard sur l'Office européen des brevets, ainsi que des progrès qui ont été accomplis en direction de l'objectif consistant à réduire l'octroi de brevets sans véritable intérêt.
Furthermore, this amendment requires Member States (in Council) to report to the European Parliament each year on what they have actually done to influence the EPO in this regard and on the progress that has been made towards the goal of minimising the grant of undeserving patents.

(8) Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établissements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire.
(8) The conclusions of the European Council meeting held in Barcelona in March 2002 called for a Europewide school-twinning action and were followed by the Commission Report on school twinnings via Internet, presented to the European Council at its meeting in Seville, as well as an Internet and computer user's certificate for secondary school pupils.

(8) Les conclusions du Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 préconisaient des jumelages entre établissements scolaires au niveau européen et ont débouché sur la présentation au Conseil européen de Séville d'un rapport de la Commission sur l'utilisation d'Internet pour le développement de jumelages entre établissements scolaires, ainsi que sur un brevet informatique et Internet pour les élèves du secondaire.
(8) The conclusions of the European Council meeting held in Barcelona in March 2002 called for a Europe-wide school-twinning action and were followed by the Commission Report on school twinnings via Internet, presented to the European Council at its meeting in Seville, as well as an Internet and computer user's certificate for secondary-school pupils.

Il serait injuste d'opérer une discrimination à l'égard des concepteurs de logiciels en leur refusant la protection par brevet qui est accessible aux autres inventeurs, lorsque toutes les conditions de la brevetabilité sont réunies.
It would be wrong to discriminate against software developers by refusing them the patent protection available to other inventors when all the conditions for patentability are present.

- Le vote par le Parlement du règlement du Conseil sur le brevet communautaire met un terme positif à un an et demi d'efforts pour parvenir à une position du Parlement qui a réuni aujourd'hui une large majorité.
– (FR) Parliament’s vote on the Council regulation on the Community patent draws a definitive line under 18 months of work necessary in order for Parliament to adopt a position which a broad majority of Members supported today.

1. Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets énoncées aux chapitres II et III, les États membres peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, pourvu que soient réunies les conditions suivantes:
1. Notwithstanding the requirements for certification laid down in Chapters II and III of this Annex, Member States may elect to issue or authorise the issue of certificates other than those mentioned in the regulations of those chapters, provided that:

Réuni en session plénière le 29 mars, le CES européen a adopté un avis sur une proposition de la Commission européenne concernant le brevet communautaire.
Meeting in plenary session on 29 March, the European ESC adopted an opinion on a proposal from the European Commission on the Community patent.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".