Traduction de «toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies » (Français → Anglais) :

Elle est parvenue à la conclusion que toutes les conditions fixées par cette directive étaient remplies.
It concluded that all the conditions of the BRRD were met.

La directive 89/105/CEE prévoit la possibilité, pour les États membres, d'instaurer des blocages de prix si toutes les conditions fixées par cette directive sont remplies.
Under Directive 89/105 Member States are allowed to introduce price freezes if all conditions under said Directive are fulfilled.

79. «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (39) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank and the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, (39) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

v) «entité mandatée»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE (31) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank, the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC (31) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

2. La divulgation de toute information requise au titre de la présente directive, y compris au titre de l'article 14, peut être refusée ou restreinte par l'autorité compétente lorsque les conditions fixées à l'article 4 de la directive 2003/4/CE sont remplies.
2. Disclosure of any information required under this Directive, including under Article 14, may be refused or restricted by the competent authority where the conditions laid down in Article 4 of Directive 2003/4/EC are fulfilled.

Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées dans la directive 2002/57/CE.
It is not possible to meet the demand for seed of these species satisfactorily with seed from other Member States or from third countries which satisfies all the requirements laid down in Directive 2002/57/EC.

62. À l'exception des articles 20, 22, 23 et 24 de la directive 2007/64/CE, les États membres peuvent déroger ou autoriser leurs autorités compétentes à déroger à l'application de tout ou partie des procédures et conditions fixées dans les articles 3, 6, 7 et 9 de la présente directive, et autoriser des personnes morales à être inscrites dans le registre des établissements de monnaie électronique, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
62. With the exception of Articles 20, 22, 23 and 24 of Directive 2007/64/EC, Member States may waive or allow their competent authorities to waive the application of all or part of the procedures and conditions set out in Articles 3, 6, 7 and 9 of this Directive, and allow legal persons to be entered in the register for electronic money institutions if all of the following requirements are met:

2. Après consultation du comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières, la Commission réexamine les dispositions des articles 38 et 39 concernant la détermination des instruments qui doivent être considérés comme ayant les caractéristiques d'«autres instruments financiers dérivés» ou comme étant destinés à des fins commerciales, ou qui relèvent de l'annexe I, section C, point 10, de la directive 2004/39/CE lorsque les autres conditions fixées dans cette section sont remplies à cet égard.
2. The Commission shall, after consulting the Committee of European Securities Regulators, re-examine the provisions of Articles 38 and 39 relating to criteria for determining which instruments are to be treated as having the characteristics of other derivative financial instruments, or as being for commercial purposes, or which fall within Section C(10) of Annex I to Directive 2004/39/EC if the other criteria set out in that Section are satisfied in relation to them.

Il ressort de l'examen de cette demande que les conditions fixées dans la directive 70/524/CEE pour ce type d'autorisation ont été remplies.
The assessment shows that the conditions laid down in Directive 70/524/EEC for such an authorisation have been satisfied.

Les États membres devraient pouvoir prendre en compte cette particularité aussi longtemps que toutes les exigences fixées dans la présente directive sont effectivement remplies.
Member States should be able to take such specificity into account as long as all the requirements laid down in this Directive are effectively met.