Vertaling van "cette désignation remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

prêteur désigné à cette fin
designated lender

Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act

Décret désignant le Bureau du Canada pour le millénaire comme ministère et l'administrateur général du Bureau du Canada pour le millénaire comme administrateur général pour l'application de cette loi
Order Designating the Millennium Bureau of Canada as a Department and the Deputy Head of the Millennium Bureau of Canada as the Deputy Head for Purposes of that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

79. «entité mandatée»: la Banque européenne d'investissement et le Fonds d'investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d'intérêt général sous le contrôle d'une autorité publique, d'un organisme de droit public ou d'un organisme de droit privé investi d'une mission de service public. L'entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (39) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank and the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts, (39) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

v) «entité mandatée»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, ou un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public. L’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation remplissent les conditions fixées dans la directive 2004/18/CE (31) ou tout acte législatif ultérieur remplaçant intégralement ou en partie cette directive;
‘entrusted entity’ means the European Investment Bank, the European Investment Fund, an international financial institution in which a Member State is a shareholder, or a financial institution established in a Member State aiming at the achievement of public interest under the control of a public authority, a public law body, or a private law body with a public service mission: the entrusted entity can be selected or directly appointed in accordance with the provisions of Directive 2004/18/EC (31) or any subsequent legislation replacing that Directive in full or in part;

Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.
Farmers may lease back from the local authority an agricultural area of high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.

Les agriculteurs peuvent de nouveau prendre en bail une surface agricole à grande valeur naturelle qui est passée dans le domaine public à la suite d'un remembrement ou d'une procédure analogue et désigner cette dernière comme une surface d'intérêt écologique, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés au paragraphe 1 du présent article.
Farmers may lease back from the local authority an agricultural area high nature value which has entered public ownership as a result of land consolidation or similar procedures and may designate it as ecological focus area provided that it meets the criteria set out in paragraph 1.

Dans des cas exceptionnels, des courtiers principaux ne figurant pas sur cette liste peuvent être désignés à condition qu’ils remplissent les conditions fixées au paragraphe 2, et sous réserve que cette désignation soit approuvée par les instances dirigeantes.
In exceptional cases prime brokers not included in the list may be appointed provided that they fulfil the requirements laid down in paragraph 2 and subject to approval by senior management.

Lorsqu'une assistance financière du FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité à moyen et à long termes de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée tout en remplissant ses obligations eu égard à la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, et la transmet au comité économique et financier, à l'EMCO et au CPS, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin.
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of medium and long term sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance while fulfilling its obligations with regard to the Europe 2020 Strategy for Growth and Jobs, and forward it to the EFC, the EMCO and the SPC or to any subcommittee the said committees may designate for that purpose

Cette décision dispose également que tout laboratoire de liaison ou de référence de l’Union européenne désigné comme tel conformément à la législation vétérinaire de l’Union et remplissant les tâches et exigences qui y sont prévues peut bénéficier d’une aide de l’Union européenne.
It provides that any EU liaison or EU reference laboratory designated as such in accordance with Union veterinary legislation and fulfilling the duties and requirements laid down therein, may receive Union aid.

une entité est autorisée, à la date de transition aux IFRS, à désigner tout actif financier ou passif financier comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat, à condition que l'actif ou le passif remplisse les critères énoncés aux paragraphes 9(b)(i), 9(b)(ii) ou 11A de IAS 39 à cette date.
an entity is permitted to designate, at the date of transition to IFRSs, any financial asset or financial liability as at fair value through profit or loss provided the asset or liability meets the criteria in paragraph 9(b)(i), 9(b)(ii) or 11A of IAS 39 at that date.

À titre complémentaire, j’exprime l’avis qu’il faudra que les représentants des secteurs professionnels les plus concernés qui vont participer au conseil d’administration de l’agence soient désignés par leurs collègues et non par la Commission, et que la participation, à ce conseil, de représentants de notre Parlement sera utile - mais non de députés européens bien entendu -, que le siège de l’agence devra se situer dans un pays et dans une ville ayant une infrastructure et une tradition maritimes afin d’être à proximité du plus grand nombre d’activités possible concernant le trafic maritime, à condition bien sûr que cette ville remplisse les autres conditions requises pour le fonctionnement de cette agence et qu’elle ait de très bonnes liaisons avec les centres européens.
I would also like to express the view that the representatives of related professional sectors who will sit on the Administrative Board of the agency should be elected by their colleagues, not the Commission, that it would he helpful if Parliament were represented on the Administrative Board, but not by MEPs of course, and that the agency's headquarters should be in a country and town with a shipping tradition and nautical infrastructure, so that it is close to as many maritime-related activities as possible, assuming of course that the town in question is able to provide all the other services needed in order for the agency to function and is well connected to the European centres.