Traduction de «procédures et conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure et conditions d’exécution
poceedings and conditions for enforcement

vitesse de calcul, volets sortis en conditions de vol aux procédures [ vitesse de calcul, volets hypersustentateurs sortis en conditions de vol aux procédures ]
design flap speed for procedure flight conditions

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif)
An Act to amend the Correction and Conditional Release Act (accelerated parole reviews)

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement sur le code des visas fixe les procédures et conditions à respecter pour la délivrance de visas de courte durée ou de transit aéroportuaire.
The Visa Code Regulation sets out the procedures and conditions for issuing visas for the purpose of short stays and airport transit.

Étant donné que le traité dispose que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, les initiatives lancées avant l’application du règlement ne peuvent être considérées comme des «initiatives citoyennes», dans la mesure où les règles et procédures ne sont pas encore en vigueur.
As the Treaty specifies that the procedures and conditions required for the citizens' initiative are determined by a Regulation adopted by the European Parliament and the Council, initiatives launched before the Regulation applied cannot be considered as "citizens' initiatives", since the rules and procedures were not yet in place.

Le traité de Lisbonne prévoit aussi que les procédures et conditions requises pour la présentation d’une initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir, seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlement, sur proposition de la Commission européenne.
It also sets out that the procedures and conditions required for such a citizens' initiative, including the minimum number of Member States from which citizens must come, will be determined in a Regulation, to be adopted by the European Parliament and the Council on a proposal from the European Commission.

5. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des procédures et conditions de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission, en coopération avec les États membres et conformément au principe de subsidiarité, détermine les bonnes pratiques, encourage le partage de l'information en ce qui concerne ces bandes et élabore des lignes directrices relatives aux procédures et conditions d'autorisation applicables à ces bandes, par exemple en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture, afin de garantir sur le continent européen des conditions égales de jeu, dans le respect des principes de neutralité de la technologie et des services.
5. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States and in accordance with the principle of subsidiarity, shall identify best practices and encourage sharing of information for such bands and develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, for example on infrastructure sharing and coverage conditions, to ensure a pan-European level playing field, achieved through the principles of technology and service neutrality;

5. Afin d'éviter une éventuelle fragmentation du marché intérieur due à la divergence des procédures et conditions de sélection applicables aux bandes de fréquences harmonisées attribuées aux services de communications électroniques et rendues négociables conformément à l'article 9 ter de la directive 2002/21/CE, la Commission élabore, en coopération avec les États membres, des lignes directrices relatives aux procédures et conditions d'autorisation applicables à ces bandes, notamment en ce qui concerne le partage des infrastructures et les conditions de couverture.
5. In order to avoid possible fragmentation of the internal market due to divergent selection conditions and procedures for harmonised spectrum bands allocated to electronic communication services and made tradable in all Member States pursuant to Article 9b of Directive 2002/21/EC, the Commission, in cooperation with Member States, shall develop guidelines on authorisation conditions and procedures for such bands, in particular on infrastructure sharing and coverage conditions;

Étant donné que le traité dispose que les procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne seront arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, les initiatives lancées avant l'adoption et l'application du règlement ne peuvent donc pas être considérées comme des «initiatives citoyennes» au sens du traité, dans la mesure où les règles et procédures ne sont pas encore en vigueur.
As the Treaty specifies that the procedures and conditions required for the citizens' initiative shall be determined by a Regulation adopted by the European Parliament and the Council, initiatives launched before the Regulation is adopted and applicable therefore cannot be considered as "citizens' initiatives" as foreseen by the Treaty since the rules and procedures are not yet in place.

Pour ce faire, le règlement proposé prévoit des dérogations temporaires à certaines dispositions de l'acquis communautaire en matière de visas, et notamment à celles du règlement n° 539/2001, ainsi qu'aux procédures et conditions de délivrance des visas définies par la Convention Schengen et par les mesures d'exécution, notamment les Instructions Consulaires Communes (ICC) qui définissent entre autres le type de visa à délivrer, l'État membre chargé de traiter les demandes, les conditions de dépôt et d'examen des demandes ainsi que la décision de délivrance d'un visa.
In order to achieve that goal, the regulation provides for temporary derogation from certain provisions of the acquis communautaire on visas, which includes Regulation No 539/2001 as well as the procedures and conditions for issuing visas as defined by the Schengen Convention and the measures taken to implement it, in particular the Common Consular Instructions, which lay down inter alia the type of visa to be issued, the Member State responsible for examining applications and the conditions governing the receipt and examination of applications and the decision on issuing a visa.

Ces procédures, ou "conditions de validité", servent à assurer à la fois que le créancier ne bénéficie pas illégalement d'une garantie et que le débiteur n'utilise pas celle-ci plusieurs fois.
These procedures are called "perfection requirements" and exist to ensure that the creditor does not illegally benefit from the collateral and to prevent further use of the collateral by the debtor.

Lorsque les redevances, les taxes, les procédures et les conditions concernant les droits de passage sont déterminées à différents niveaux administratifs, les États membres publient et tiennent à jour un registre approprié consignant l'ensemble de ces redevances, taxes, procédures et conditions de manière que toutes les parties intéressées puissent aisément y avoir accès.
Where charges, fees, procedures and conditions concerning rights of way are determined at different levels of government, Member States shall publish and keep up to date a register of all such charges, fees, procedures and conditions in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.

Lorsque les redevances, les taxes, les procédures et les conditions concernant les droits de passage sont déterminées à différents niveaux administratifs, les États membres publient et tiennent à jour un registre approprié consignant l'ensemble de ces redevances, taxes, procédures et conditions, et contenant des informations détaillées sur les autorités compétentes dans chaque cas considéré, de manière que toutes les parties intéressées puissent aisément y avoir accès.
Where charges, fees, procedures and conditions concerning rights of way are determined at different levels of government, Member States shall publish and keep up to date a register of all such charges, fees, procedures and conditions, and details of the authorities responsible in each case, in an appropriate manner so as to provide easy access to that information for all interested parties.