Traduction de «toutes les causes judiciaires actuelles devrait » (Français → Anglais) :

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

Lorsqu’une telle mesure requiert une autorisation judiciaire, il convient de préciser clairement dans quel État membre l’autorisation devrait être obtenue et, en tout état de cause, il ne devrait y avoir qu’une seule autorisation.
Where judicial authorisation is required for such a measure, it should be clearly specified in which Member State the authorisation should be obtained, but in any case there should be only one authorisation.

Ainsi, lorsqu'un juge se rendra dans une localité—et il va sans dire qu'il s'agit de petites localités et de localités relativement isolées—il pourra entendre pratiquement toutes les causes judiciaires.
Therefore, when a judge travels into a community—and it goes without saying that we're dealing with small communities and relatively isolated communities—he or she will be able to deal with virtually all matters of whatever kind.

Qu'il fasse ou non l'objet d'un enregistrement audiovisuel, tout interrogatoire d'un enfant devrait, en tout état de cause, être mené d'une manière qui tienne compte de l'âge et de la maturité de l'enfant concerné.
Whether or not the questioning of children is audio-visually recorded, questioning should in any event be carried out in a manner that takes into account the age and maturity of the children concerned.

Le problème que nous avons à l'heure actuelle avec la décision de premier niveau, et puis avec le fait que le seul recours qui reste est le processus d'évaluation des risques avant renvoi ou le contrôle judiciaire, c'est que toutes les causes qui sont rejetées, ou un très haut pourcentage des causes rejetées, demandent une autorisation à la Cour fédérale.
The problem we have now with the first-level decision, and then the only recourse left being the pre-removal risk assessment process or judicial review, is that all the cases that are rejected, or a very high percentage of the cases that are rejected, seek leave in the Federal Court.

7. Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
7. Where the provisional measures are revoked or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

4. Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
4. Where the measures to preserve evidence are revoked, or where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no infringement or threat of infringement of an intellectual property right, the judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon request of the defendant, to provide the defendant appropriate compensation for any injury caused by those measures.

Toutes ces questions sont actuellement examinées par le Comité des sages sur les marchés de valeurs mobilières, lequel devrait remettre son rapport final au premier semestre 2001.
These issues are currently the focus of deliberations by the Committee of Wise Men on Securities markets which is scheduled to issue a final report in the first half of 2001.

SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale et ne pas préjuger l'issue des discussions en cours relatives au projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur la révision de la Convention de Bruxelles;
UNDERLINES that any initiative should be based on voluntary participation; not deprive the consumer of his right of access to the courts as acknowledged in Article 6(1) of the European Human Rights Convention; not prejudice any other means of administrative or judicial redress; fully take account of national legal provisions, tradition and practice, as well as of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and should not prejudge the on-going discussion on the draft Council Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, as well as on the modification of the Brussels Convention;

Mme Forest-Niesing : L'aspect médiation est certainement un élément qui tient compte de la réalité de tout l'appareil judiciaire actuel.
Ms. Forest-Niesing: Mediation is certainly taken into account throughout our current judiciary system.