Traduction de «causes judiciaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause
unjust enrichment constructive trust

partie en cause dans une procédure judiciaire
party in controversy in a judicial proceeding

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire
judicial review | proceeding for judicial review | review

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· élaborer un plan d'action opérationnel visant à mettre en œuvre la stratégie de réforme judiciaire, assorti d'un calendrier précis, approuvé à la fois par le ministère de la justice et par le CSM et à l'élaboration duquel l'ensemble des principales parties prenantes ont eu la possibilité de participer; fournir aux responsables des juridictions de meilleurs outils d'information sur le fonctionnement du système judiciaire (comme des outils statistiques, des systèmes de gestion des affaires, des enquêtes de satisfaction menées auprès des usagers et des enquêtes menées auprès du personnel) afin que les décisions soient prises en meilleure connaissance de cause et d'aider à démontrer les progrès accomplis;
· Prepare an operational action plan to implement the judicial reform strategy, with clear deadlines and with the ownership of both the Ministry of Justice and the SCM, and with all key stakeholders having had the chance to have an input. Equip the judicial management with stronger information tools on the functioning of the justice system (such as statistical tools, case management, user surveys and staff surveys) for better informed decision making and to help demonstrate progress;

Au cours du second semestre 2013, il n'y a pas eu d'attaques frontales du pouvoir exécutif à l'encontre du pouvoir judiciaire[5]. En tout état de cause, ainsi que cela a également été signalé dans les rapports précédents, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire en Bulgarie.
In the second half of 2013, there were no frontal attacks from the executive on the judiciary.[5] Nevertheless, as also highlighted in previous reports, concerns persist about the independence of the judiciary in Bulgaria.

Lorsque, pour une même infraction au droit de la concurrence, des actions en dommages et intérêts distinctes sont engagées par des parties lésées situées à différents niveaux de la chaîne de distribution, les juridictions nationales devraient dûment tenir compte, dans la mesure où le droit national ou de l'UE applicable le permet, des actions parallèles ou antérieures (ou des décisions judiciaires résultant de ces actions), afin d'éviter toute réparation insuffisante ou excessive des préjudices causés par l'infraction en question et de favoriser la cohérence entre les décisions judiciaires résultant de ces procédures liées.
Where injured parties from different levels of the supply chain bring separate actions for damages that are related to the same competition law infringement, national courts should take due account, as far as allowed under applicable national or EU law, of parallel or preceding actions (or judgments resulting from such actions) in order to avoid under- and over-compensation of the harm caused by that infringement and to foster consistency between judgments resulting from such linked proceedings.

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Le sénateur Tardif : Cette cause judiciaire a été financée par l'ancien Programme de contestation judiciaire.
Senator Tardif: This court case was financed in the previous Court Challenges Program.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) financé par le gouvernement du Canada, accorde de l'aide financière pour d'importantes causes judiciaires visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés.
The Court Challenges Program (CCP), funded by the Government of Canada, provides funding for test cases of national significance in order to clarify the rights of official language minority communities and the equality rights of historically disadvantaged groups.

Le Programme de contestation judiciaire a vu le jour en 1978 afin de répondre à une volonté du gouvernement fédéral de l'époque. Il devait permettre le financement de causes judiciaires contestant la constitutionnalité de la Charte de la langue française du Québec, nouvellement adoptée.
The Court Challenges Program was created in 1978 by the federal government of the day to fund lawsuits challenging the constitutionality of Quebec's newly adopted Charter of the French Language.

Ces derniers doivent par ailleurs se fournir mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible lorsqu'il est question de ces infractions. Les motifs politiques de l'infraction ne sont pas une cause de refus d'extradition ou d'entraide judiciaire.
Political motives for the infringement are not a reason for refusing extradition or mutual judicial assistance.

Il y a, premièrement, l’immunité de poursuite civile ou criminelle et l’immunité d’examen judiciaire dont bénéficient les parlementaires, les témoins et les autres personnes qui participent aux travaux du Parlement [.] et, deuxièmement, l’immunité de contestation et de mise en cause judiciaires, qui protège les délibérations parlementaires proprement dites.
First, there is the immunity from civil or criminal action and examination in legal proceedings of members of the Houses and of witnesses and others taking part in proceedings in Parliament [.] Secondly, there is the immunity of parliamentary proceedings as such from impeachment or question in the courts.

Mme Jackson a participé à de nombreuses causes judiciaires et a travaillé au sein du Programme de contestation judiciaire et du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes.
She has been involved in numerous legal cases and has worked with the Court Challenges Program and the Women's Legal Education and Action Fund.