Vertaling van "règles ou dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

Règle de disposition réputée au bout de vingt-et-un ans
Twenty-One-Year Deemed Disposition Rule

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]
general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

régle interdisant les dispositions à titre perpétuel
rule against perpetuities

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

disposition sur la récusation | règle sur la récusation | règle de récusation
recusal regulation

disposition déterminative | règle déterminative
deeming provision | deeming rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'adjoindre à ces règles des dispositions plus spécifiques applicables au nématode parasite Trichinella.
In addition to those rules, more specific requirements should be laid down for Trichinella.

La transparence implique qu'il est nécessaire d'établir des règles et dispositions de sécurité qui soient toutes caractérisées par leur clarté et d'assurer l'équilibre entre les différents services et les différents domaines (sécurité physique par opposition à la protection des données, etc.) et impose une politique cohérente et structurée de sensibilisation à la sécurité.
Transparency entails the need for clarity regarding all security rules and provisions, for a balance between the different services and the different domains (physical security as compared to the protection of information, etc.), and for a consistent and structured security awareness policy.

Le principe de transparence implique qu'il est nécessaire d'établir des règles et dispositions de sécurité qui soient toutes caractérisées par leur clarté et d'assurer l'équilibre entre les différents services et les différents domaines (sécurité physique par opposition à la protection des données, etc.) et impose une politique cohérente et structurée de sensibilisation à la sécurité.
The principle of transparency entails the need for clarity regarding all security rules and provisions, for a balance to be struck between the different services and the different domains (physical security as compared to the protection of information, etc.), and for a consistent and structured security awareness policy.

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la République d'Azerbaïdjan et les États membres, et sous réserve des règles de l'Union relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de l'Union et les citoyens azerbaïdjanais sont habilités à se déplacer sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres, respectivement, dans les mêmes conditions que les citoyens de la République d'Azerbaïdjan ou les citoyens de l'Union.
Subject to the national rules and regulations concerning national security of the Republic of Azerbaijan and of the Member States and subject to EU rules on visas with limited territorial validity, citizens of the Union and Azerbaijani citizens shall be entitled to travel within the territory of the Member States and of the Republic of Azerbaijan on equal basis with the Republic of Azerbaijan and European Union citizens.

Les produits biologiques importés dans la Communauté européenne devraient pouvoir être commercialisés sur le marché communautaire en tant que produits biologiques, lorsqu'ils ont été obtenus conformément à des règles de production et soumis à des dispositions de contrôle et que ces règles et dispositions sont conformes ou équivalentes à celles que prévoit la législation communautaire.
Organic products imported into the European Community should be allowed to be placed on the Community market as organic, where they have been produced in accordance with production rules and subject to control arrangements that are in compliance with or equivalent to those laid down in Community legislation.

Sous réserve des règles et dispositions réglementaires nationales en matière de sécurité nationale appliquées par la Fédération de Russie et les États membres, et sous réserve des règles de l'Union européenne relatives aux visas à validité territoriale limitée, les citoyens de la Fédération de Russie et de l'Union européenne sont habilités à se déplacer sur le territoire des États membres ou de la Fédération de Russie dans les mêmes conditions que les citoyens de l'Union européenne ou de la Fédération de Russie, respectivement.
Subject to the national rules and regulations concerning national security of the Russian Federation and of the Member States and subject to EU rules on visas with limited territorial validity, the citizens of the Russian Federation and of the European Union shall be entitled to travel within the territory of the Member States and of the Russian Federation on equal basis with European Union and Russian citizens.

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.