Traduction de «toutes les autres conditions du régime initial restent inchangées » (Français → Anglais) :

Toutes les autres conditions du régime initial restent inchangées et s'appliqueront aux nouveaux bénéficiaires; les gros consommateurs d'énergie, en particulier, recevront une compensation plafonnée à 85 % de leur contribution au financement des aides aux énergies renouvelables.
All other conditions of the original scheme remain unchanged and will apply to the new beneficiaries, in particular that energy intensive users will be compensated up to a maximum of 85% of their contribution to the financing of renewable energy support.

1. Les agents temporaires qui sont employés au sein des institutions, organes ou organismes de l’Union au titre de l’article 2, point a), du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 2, point f), du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées, sans préjudice de la nécessité de respecter les obligations découlant du régime applicable aux autres agents.
1. Temporary agents employed under point (a) of Article 2 of the Conditions of Employment in the institutions, bodies, offices or agencies of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under point (f) of Article 2 of the Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged, without prejudice to the need to respect the obligations stemming from the Conditions of Employment.

2. Les agents contractuels qui sont employés au sein des institutions de l’Union au titre de l’article 3 bis ou de l’article 3 ter du régime applicable aux autres agents et qui sont engagés par le Parquet européen dans le cadre d’un contrat conclu avant que le Parquet européen soit devenu opérationnel conformément à la décision visée à l’article 120, paragraphe 2, et au plus tard un an après, se voient offrir des contrats au titre de l’article 3 bis du régime applicable aux autres agents, toutes les autres conditions du contrat demeurant inchangées.
2. Contract agents employed under Article 3a or 3b of the Conditions of Employment in the institutions of the Union who are engaged by the EPPO with a contract concluded before and no later than 1 year after the EPPO becomes operational in accordance with the decision mentioned in Article 120(2) shall be offered contracts under Article 3a Conditions of Employment whereas all other conditions of the contract shall remain unchanged.

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.

Il propose toute une série d’initiatives visant à aider à créer les conditions qui permettront à ceux qui en sont capables de continuer à travailler – ce qui conduira à un rapport plus équilibré entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite –, à garantir aux personnes qui s’installent dans un autre pays la conservation de leurs droits à pension, à favoriser l’épargne individuelle et à veiller à ce que les régimes de retraite respectent leurs engagements et versent aux retraités les pensions prévues.
It puts forward a range of initiatives to help create the right conditions so that those who are able can continue working - leading to a better balance between time in work and time in retirement; to ensure people who move to another country can keep their pension rights; to help people save more and ensure that pension promises are kept and people get what they expect in retirement.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty it is appropriate to make it clear that small increases of up to 20 % of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, should not need to be notified to the Commission as they are unlikely to affect the Commission’s original assessment of the compatibility of the scheme, provided that the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty, the new Regulation clarifies that small increases of up to 20% of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, do not need to be notified to the Commission. Such modifications are unlikely to affect the Commission's original assessment of the compatibility provided the other conditions of the aid scheme remain unchanged.

Toutes les autres modalités d’application du régime en vigueur restent inchangées.
All the other details of the operation of the existing scheme will remain unchanged.

Toutes les autres modalités d’application du régime N 607/2004 restent inchangées.
All the other details concerning the operation of scheme N 607/2004 will remain unchanged.

Toutes les autres conditions et modalités restent inchangées.
All other terms and conditions of the schemes will remain unchanged.