Traduction de «cette convention restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001
Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001

Convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
Convention of Association between the European Economic Community and the African States and Madagascar associated with the Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États membres ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l’égard des régimes d’aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l’engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.
In order to preserve the legitimate expectations of private investors, Member States do not have to take appropriate measures with respect to risk capital aid schemes in favour of SMEs where the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, was made before the date of publication of these Guidelines and all the conditions provided for in the funding agreement remain unchanged.

5. s'inquiète du fait qu'aucun enseignement ou presque ne semble avoir été tiré ces cinq dernières années, puisque la législation européenne en la matière et les conventions internationales continuent d'être mal appliquées, que les inspections restent lacunaires, et qu'il n'a été remédié à aucune déficience, ou si peu, de la législation européenne en la matière pendant cette période;
5. Is concerned that almost no lessons seem to have been learned in the last five years, as poor implementation of the relevant EU laws and international conventions as well as inspection deficiencies continue and almost none of the gaps in the relevant EU legislation have since been closed;

Dans le même temps, l’UE a déjà souligné que, pour les zones ne relevant pas de la compétence nationale, les dispositions relatives à la protection de l’environnement au titre de cette convention restent plutôt générales et que nous continuerons d’œuvrer au sein des Nations unies en vue de développer plus avant certains des cadres, afin de les adapter aux nouvelles conditions ou aux particularités de l’Arctique.
At the same time, the EU has already highlighted that, for areas beyond national jurisdiction, the provisions on environmental protection under this Convention remain rather general, and we will continue to work within the United Nations towards the further development of some of the frameworks, adapting them to new conditions or Arctic specificities.

Cette situation a été identifiée par le Conseil européen dans le Programme de Stockholm qui invite les institutions de l'UE et les États membres à veiller à ce que les initiatives juridiques restent conformes aux droits fondamentaux « tout au long du processus législatif, en renforçant l'application des méthodes employées pour vérifier de manière systématique et rigoureuse que la convention et les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux sont bien respectés »[17].
This situation was identified by the European Council in the Stockholm Programme, which calls on the EU institutions and Member States to ensure that legal initiatives remain consistent with fundamental rights " throughout the legislative process by way of strengthening the application of the methodology for a systematic and rigorous monitoring of compliance with the Convention and the rights set out in the Charter of Fundamental Rights "[17].

9. estime que la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive restent les plus grandes menaces pesant sur la sécurité pour les deux partenaires; applaudit par conséquent à l'engagement des deux parties visant à rechercher une réponse globale efficace aux principales menaces que représente pour la paix et la sécurité internationale la prolifération d'armes de destruction massive et leurs circuits de livraison, ainsi que l'exportation et la prolifération irresponsables d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre; à cette fin, souligne la nécessité de poursuivre les travaux visant à renforcer le régime de non-prolifération et les efforts consentis pour faire avancer de manière décisive l'universalisation des traités et des conventions pertinents, notamment la Convention d'Ottawa, qui interdit les mines terrestres antipersonnel, ainsi que l'adhésion au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, la mise en œuvre du programme des Nations unies pour l'action sur les armes légères et de petit et légères et la conclusion d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes;
9. Believes that fighting terrorism and combating the proliferation of weapons of mass destruction remain the greatest security challenges for both partners; welcomes, therefore, the commitment of both sides to seeking an effective global response to the key threats to international peace and security posed by the proliferation of WMDs and their delivery systems, as well as the irresponsible exporting and proliferation of conventional weapons, including small arms and light weapons; to that end, stresses the need for the continuation of work on strengthening the non-proliferation regime, and that efforts must be made to work decisively towards the universalisation of the related treaties and conventions, in particular the Ottawa Convention banning anti-personnel landmines, as well as adherence to the Hague Code of Conduct against Ballistic Missile Proliferation, implementation of the UN Programme of Action on small arms and light weapons and the conclusion of a legally binding International Arms Trade Treaty;

Compte tenu des dispositions de l'article 6 du présent règlement, il convient de noter que les dispositions des conventions bilatérales qui ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement et qui restent en vigueur entre les États membres ne figurent pas dans cette annexe, notamment les dispositions prévoyant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un pays tiers».
Account being taken of the provisions of Article 6 of this Regulation, it is to be noted that the provisions of bilateral Conventions which do not fall within the scope of this Regulation and which remain in force between Member States are not listed in this Annex, inter alia, provisions providing for aggregation of insurance periods fulfilled in a third country’.

Les États membres restent évidemment souverains, mais le travail de cette Convention aura une importance énorme pour l'avenir de l'Europe.
The governments are still sovereign, of course, but the work of this Convention will have a huge impact on the future of Europe.

Je voudrais, avant de conclure, puisque que j'ai promis d'être bref sur cette question de la convention de Laeken et surtout de l'après-Laeken, dire au nom de la Commission notre gratitude à la Présidence belge, à Guy Verhofstadt et à Louis Michel en particulier, pour le volontarisme politique et le courage dont ils ont fait preuve, et dont ils vont devoir faire preuve pendant les quelques jours qui nous restent d'ici à Laeken pour convaincre que la ligne du projet de déclaration sur laquelle ils ont travaillé et qu'ils proposent aux États membres sera bien respectée, ne sera pas amoindrie.
Before concluding, as I promised to be brief on the issue of the Laeken Convention and especially on the situation post-Laeken, on behalf of the Commission I would like to thank the Belgian Presidency, Mr Verhofstadt and Mr Michel, in particular, for the political will and courage that they have shown and which they are going to have to show in the few remaining days before Laeken in order to convince the Member States that the draft declaration on which they have worked and which they are proposing to the Member States will be well respected and not diminished.

Bien que les articles 796 et suivants du code de procédure civile italien aient été abrogés par la loi du 31 mai 1995 n° 218 portant réforme du système italien de droit international privé (article 73), dans la pratique, en vertu de l'article 2 de cette loi (conventions internationales) les articles en question restent en vigueur pour la reconnaissance des décisions ecclésiastiques en matière d'annulation du mariage.
Although Law 218 of 31 May 1995 on the reform of the Italian system of private international law (Article 73) derogated from Articles 796 et seq. of the 'Codice di Procedura Civile` (Code of Civil Procedure), in practice it is understood that, pursuant to Article 2 thereof (international agreements), those Articles remain in force for recognition of ecclesiastical judgments on annulment of marriages.