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Initiative de réforme du régime d'approvisionnement

Traduction de «régime initial restent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Initiative de réforme du régime d'approvisionnement

Procurement Reform Initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les autres conditions du régime initial restent inchangées et s'appliqueront aux nouveaux bénéficiaires; les gros consommateurs d'énergie, en particulier, recevront une compensation plafonnée à 85 % de leur contribution au financement des aides aux énergies renouvelables.

All other conditions of the original scheme remain unchanged and will apply to the new beneficiaries, in particular that energy intensive users will be compensated up to a maximum of 85% of their contribution to the financing of renewable energy support.


(3) La valeur actualisée des paiements spéciaux qui restent à verser est déterminée en fonction du taux d’intérêt présumé qui a servi à établir le passif du régime pour le calcul du déficit initial de solvabilité.

(3) The present value of the remaining special payments shall be determined by using the interest rate that was assumed in valuing the liabilities of the plan for the purpose of calculating the initial solvency deficiency.


Les 24,6 millions de dollars de diminution qui restent sont formés d'éléments divers tels qu’une baisse de 13 millions de dollars en recettes pour les services à frais recouvrés par l’Agence du revenu du Canada pour diverses organisations, conformément à l’article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada; des réductions de financement prévues de 5,8 millions de dollars pour diverses initiatives annoncées dans les budgets fédéraux de 2009, 2010 et 2011; une baisse de 3,6 millions de dollars découlant des taux infé ...[+++]

The remaining $24.6 million decrease consists of miscellaneous items, such as $13 million less in revenues for cost-recovered services provided by Canada Revenue Agency to various organizations pursuant to section 60 of the Canada Revenue Act; the sum of $5.8 million in planned funding reductions for various initiatives announced in the 2009, 2010, and 2011 federal budgets; an amount of $3.6 million in lower employee benefit plan rates; and finally, $2.2 million in planned reductions for the administration of the corporate tax in Ontario.


En ce qui concerne le système d'entrée/sortie, sa mise en place permettrait à l'UE de disposer de données précises sur les flux de voyageurs qui entrent dans l'espace Schengen et qui en sortent, à n'importe quel point des frontières extérieures, ainsi que sur les personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée, c'est-à-dire les ressortissants de pays tiers qui restent dans la zone Schengen au‑delà de ce que leur permet leur visa. Il serait alors possible d'évaluer, sur la base de données concrètes, les mesures de libéralisation du régime des visas, les acco ...[+++]

Regarding the EES, its implementation would provide the EU with accurate data on travel flows in and out of the Schengen area at all parts of its external borders and on 'overstayers', i.e. third country nationals who stay in the Schengen area longer than their visa permits. It would also become possible to undertake evidence-based evaluation of visa liberalisation measures, visa facilitation agreements, and roadmaps for any such initiatives in the future.


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Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de spécifier que les augmentations de faible importance n'excédant pas 20 % du budget initial d'un régime d'aides, notamment celles destinées à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiées à la Commission car il est peu probable qu’elles aient des incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.

In the interests of legal certainty it is appropriate to make it clear that small increases of up to 20 % of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, should not need to be notified to the Commission as they are unlikely to affect the Commission’s original assessment of the compatibility of the scheme, provided that the other conditions of the aid scheme remain unchanged.


Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamment ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, car ces modifications devraient être sans incidences sur l'appréciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aides, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.

In the interests of legal certainty, the new Regulation clarifies that small increases of up to 20% of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, do not need to be notified to the Commission. Such modifications are unlikely to affect the Commission's original assessment of the compatibility provided the other conditions of the aid scheme remain unchanged.




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Date index: 2025-07-10
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