Certes, après avoir terminé son étude du projet de loi C-16, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, comité de la Chambre des communes auquel le projet de loi avait été renvoyé, a proposé plusieurs amendements visant à supprimer de la liste des jours de vote par anticipation le jour qui précède immédiatement le jour du scrutin, tout en conservant le dimanche qui tombe le huitième jour avant le jour du scrutin(6). Toutefois, ces amendements ne font pas partie du projet de loi C-40.
However, after completing its study of Bill C-16, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, to which the bill was referred, proposed numerous amendments intending to remove the last day of advance polling immediately before polling day, but keeping the Sunday, the 8 day before polling day, as a day of advance polling (6) These amendments were not incorporated in Bill C-40.