Vertaling van "conséquences financières consécutives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole
any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol

Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Protocol on the financial consequences of the expiry of the ECSC Treaty and on the Research Fund for Coal and Steel

Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie
Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts

répercussion sur les coûts [ conséquence financière ]
cost implication

conséquence financière
financial consequence

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que les déclarations communes de décembre 2012 font partie intégrante de l'accord sur le budget 2013 et qu'elles constituent, de la part des trois institutions, un engagement officiel qui doit être intégralement respecté en signe de confiance mutuelle et de coopération loyale; comprend néanmoins les contraintes financières qui pèsent sur les États membres et accepte par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 (11,2 milliards d'EUR selon les estimations de la Commission) le soient en deux étapes consécutives;
3. Emphasises the fact that the joint declarations of December 2012 were an integral part of the agreement on the Budget 2013, and represent a formal engagement on the side of the three institutions which must be fully respected as a sign of mutual trust and loyal cooperation; understands, however, the financial constraints which the Member States are subject to and accepts, therefore, that outstanding needs in payments until the end of 2013 (EUR 11,2 billion as estimated by the Commission) are covered in two consecutive steps;

Le coût des contrôles décrits ci-dessus est facturé à l’ONG, qui en règle le montant. Ils constituent toutefois des coûts éligibles à un financement communautaire, à condition qu’ils soient inclus dans le budget prévu pour le contrat de subvention. Le fournisseur supporte toutes les conséquences financières consécutives aux carences qualitatives des produits ou à une mise à disposition tardive des produits pour les soumettre au contrôle.
The costs of the checks referred to above shall be invoiced to and paid by the NGO but are eligible costs for the Community, provided that they are included in the budget for the Grant Contract. The supplier shall bear any financial consequences in the event of qualitative shortcomings or late presentation of the goods for checking.

Le fournisseur supporte toutes les conséquences financières consécutives aux carences qualitatives des produits ou à une mise à disposition tardive des produits pour les soumettre au contrôle.
The supplier shall bear any financial consequences in the event of qualitative shortcomings or late presentation of the goods for checking.

Toutes les conséquences financières consécutives à la constatation de la non-conformité à l'issue de ce dernier contrôle, et notamment les frais de surestaries éventuelles, sont à la charge du fournisseur.
Any financial costs arising from the discovery of non-conformity during these latter checks, in particular any demurrage costs, shall be borne by the supplier.

6. Le fournisseur supporte toutes les conséquences financières et notamment les frais de faux fret ou de surestaries consécutives aux carences qualitatives des produits ou à une mise à disposition tardive des produits pour les soumettre aux contrôles.
6. The supplier shall bear an financial consequences, including dead freight costs and demurrage, in the event of qualitative shortcomings or late presentation of the goods for checking.