Traduction de «toute éventuelle motion consécutive serait » (Français → Anglais) :

Ainsi, à supposer que le Président jugerait la question de privilège fondée à première vue, l'étude de toute éventuelle motion consécutive serait reportée jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport.
Thus, if the Speaker finds that a prima facie case exists, any consequent motion would be adjourned until the committee had tabled its report.

En raison de toutes les modifications apportées à la liste des pays figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012 entre la date d'entrée en vigueur dudit règlement et le 1er janvier 2015, le volume des importations totales dans l'Union en provenance de l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG, pris comme une moyenne sur les trois dernières années consécutives (2011-2013), serait ramené à 30,55 %.
As a result of all the amendments to the list of countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012 between the entry into force of that Regulation and 1 January 2015, the total imports into the Union from all GSP beneficiary countries taken as an average during the last 3 consecutive years (2011-2013) would decrease to 30,55 %.

Il convient, dans le cadre de la mise en œuvre du programme pluriannuel, d’encourager, le cas échéant, la coopération avec les pays tiers ne participant pas au programme pluriannuel compte tenu des éventuels accords en la matière conclus entre ces pays et l’Union ou de tout autre accord qui serait envisagé.
In the context of the implementation of the multiannual programme, where appropriate, cooperation with third countries not participating in the multiannual programme should be encouraged, taking into account any relevant agreements, or any envisaged agreements, between those countries and the Union.

Il ne saurait être admis que toute décision de l’administration, explicite ou implicite, qu’elle soit insuffisamment motivée ou non motivée, qualification nécessitant un examen au fond, serait susceptible de faire l’objet à tout moment d’une demande de complément de motivation permettant aux fonctionnaires ou agents de s’octroyer un nouveau délai pour introduire une réclamation dans le délai de trois mois à compter de la réception du complément de motivation, alors même que le défaut ou l’insuffisance de motivation d’une décision au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut peuvent, voire doivent, précisément être soulevés dans le cadre d’une réclamation et être ainsi éventuellement dûment corrigés par l’administration dans la décision statuant sur pareille réclamation.
It cannot be accepted that any decision of the administration, whether explicit or implied, containing either an inadequate statement of reasons or no statement of reasons (and thus necessitating a substantive examination) would be liable at any moment to become the subject of a request for an additional statement of reasons enabling officials or staff members to set themselves a new time-limit for lodging a complaint by claiming that they have three months from the receipt of that additional statement of reasons to lodge that complaint, even though the fact that a decision as referred to in Article 90(1) of the Staff Regulations contains an inadequate statement of reasons may — indeed must — be raised specifically in a complaint and thus be duly rectified, where necessary, by the administration in the decision ruling on that complaint.

J'ai déclaré ce rapport irrecevable ainsi que toute éventuelle motion d'adoption de ce rapport et j'ai mis celui-ci de côté.
I ruled the report out of order and that a motion to concur in the report would be out of order, and I chucked it.

La directive 73/238/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 concernant les mesures destinées à atténuer les effets de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers vise notamment à compenser, ou tout au moins à atténuer, les effets dommageables de toute difficulté éventuelle, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de pétrole brut ou de produits pétroliers, en ce compris les perturbations graves qu’une réduction serait susceptible de causer dans l’activité économique de la Communauté.
Council Directive 73/238/EEC of 24 July 1973 on measures to mitigate the effects of difficulties in the supply of crude oil and petroleum products is intended, in particular, to offset, or at least to diminish, the adverse effects of any difficulties, even temporary, having the effect of considerably reducing supplies of crude oil or petroleum products, including the serious disruption to the economic activity of the Community that such a reduction could cause.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

La réadaptation après des peines consécutives serait probablement tout aussi valable.
Rehabilitation after consecutive sentencing would probably be just as effective under this proposed provision.

Pour ce qui est des sommes engagées dans l'opération d'aide de sauvetage autorisée par la Commission en septembre 1993, les autorités allemandes ont informé cette dernière que le Land serait traité comme n'importe quel autre créancier dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Elles lui ont aussi confirmé que toute autre aide envisagée par le Land de Basse-Saxe en faveur d'un éventuel repreneur lui serait notifiée pour autorisation préalable.
Concerning the amounts involved in the rescue aid operation approved by the Commission in September 1993, the German authorities informed the Commission that the Land will be treated as any other creditor under the receivership procedure.The same authorities also confirmed to the Commission that any other aid, if any, to an eventual buyer of the company , envisaged by the Land of Lower Saxony, will be notified to the Commission for approval beforehand.