Traduction de «peines consécutives serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction
An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)

peine consécutive | peine cumulative
consecutive sentence | cumulative sentence

peine consécutive
consecutive sentence [ consecutive term ]

Loi modifiant la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (cumulative sentences)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le résumé du projet de loi contient une liste détaillée des infractions au Code criminel pour lesquelles une peine consécutive serait ajoutée à la peine d'emprisonnement.
The summary of this bill highlights, in detail, the areas of the Criminal Code for which consecutive sentencing would be used in sending an offender to jail.

Ce projet de loi permettra d'accroître la peine infligée pour la perpétration d'une infraction grave dans le cas où une arme à feu a été utilisée. La peine supplémentaire serait purgée de façon consécutive à la première et la peine minimale prévue serait de 10 ans d'emprisonnement si aucun coup de feu n'a été tiré, de 20 ans si un coup de feu a été tiré et de 25 ans si un coup a été tiré et qu'une personne, autre qu'un complice, a été blessée, mutilée ou défigurée.
The purpose of this bill is to require that a sentence for the commission of certain serious offences be supplemented if a firearm is used, The additional sentence is to be served consecutively to the other sentence and is to be a further minimum punishment of 10 years imprisonment if the firearm is not discharged, 20 years if it is discharged, and 25 years if it is discharged and as a result a person other than an accomplice is wounded, maimed or disfigured.

Elles auraient pour conséquence l'imposition de peines consécutives; aucune libération sur parole avant d'avoir purgé la moitié de la peine; et dans le cas des trois jeunes faisant la tournée des chalets, celui qui serait perçu comme le chef de bande serait passible de l'incarcération à vie.
The consequences are consecutive sentences; no parole unless you serve half your sentence; and if you happen to be the ringleader of those three young lads who are breaking into cottages, the prospect of life imprisonment.

La réadaptation après des peines consécutives serait probablement tout aussi valable.
Rehabilitation after consecutive sentencing would probably be just as effective under this proposed provision.

Fondamentalement, le projet de loi exige qu'un juge impose une peine consécutive dans le cas d'une agression sexuelle de niveau 1, si cette personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle, à moins que le juge ne soit «convaincu que le fait de la purger consécutivement ne serait pas conforme aux principes de détermination de la peine prévus aux articles 718 à 718.2 du Code criminel, auquel cas il peut ordonner que la peine soit purgée concurremment».
Basically, the bill requires — in mandatory language, " shall" — a judge to order consecutive sentences for a conviction of level one sexual assault where that person was previously convicted of any sexual assault charge, unless the judge " is satisfied that the serving of that sentence consecutively would be inconsistent with the principles of sentencing contained in sections 718 to 718.2 of the Criminal Code, in which case the judge may order that the sentences be served concurrently" .