Traduction de «toute violation pertinente commise précédemment » (Français → Anglais) :

toute violation pertinente commise précédemment par le responsable du traitement ou le sous-traitant.
any relevant previous infringements by the controller or processor.

Il convient toutefois de tenir dûment compte de la nature, de la gravité et de la durée de la violation, du caractère intentionnel de la violation et des mesures prises pour atténuer le dommage subi, du degré de responsabilité ou de toute violation pertinente commise précédemment, de la manière dont l'autorité de contrôle a eu connaissance de la violation, du respect des mesures ordonnées à l'encontre du responsable du traitement ou du sous-traitant, de l'application d'un code de conduite, et de toute autre circonstance aggravante ou atténuante.
Due regard should however be given to the nature, gravity and duration of the infringement, the intentional character of the infringement, actions taken to mitigate the damage suffered, degree of responsibility or any relevant previous infringements, the manner in which the infringement became known to the supervisory authority, compliance with measures ordered against the controller or processor, adherence to a code of conduct and any other aggravating or mitigating factor.

30 (1) Toute violation de la présente loi commise à l’étranger a valeur d’infraction commise au Canada.
30 (1) An act or omission that would, if committed in Canada, be an offence under this Act is, if committed outside Canada, an offence under this Act.

(2) Le plafond de la sanction est de 2 000 $ pour toute violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, et, dans les autres cas, de 2 000 $, 10 000 $ ou 15 000 $, selon que la violation est mineure, grave ou très grave.
(a) in the case of a violation that is committed by an individual otherwise than in the course of a business and that is not committed to obtain a financial benefit, $2,000; and

toute autre question qui est pertinente pour l'exécution du dispositif de résolution, y compris toute violation potentielle des mesures de sauvegarde prévues dans la directive 2014/59/UE, qui pourrait être soulevée par le CRU.
any other matter that is relevant for the execution of the resolution scheme including any potential infringement of the safeguards provided for in Directive 2014/59/EU that may be referred to by the Board.

des violations commises précédemment par la personne responsable de la violation; et
previous infringements by the person responsible for the infringement; and

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

Nous deviendrions à toutes fins pratiques complices de toute violation de la Charte des Nations Unies qui pourrait être commise.
We would essentially become complicit in any violation of the United Nations Charter that occurred.

Comme pour la plupart des actes criminels, toute violation des Règlements concernant l'Afghanistan peut faire l'objet d'une enquête de la Gendarmerie Royale du Canada si, selon ses informations, celle-ci croit qu'une infraction a été commise.
As with most criminal offences, any violation of the Afghanistan Amendments, would be investigated by the Royal Canadian Mounted Police if information came to its attention suggesting that there was a violation.

Nous continuons à dénoncer de toutes nos forces les violations graves commises par toutes les parties au conflit, y compris les armées de la guérilla, mais nous ne pouvons perdre de vue le fait qu'à la racine de cette guerre, il y a l'extrême pauvreté de la majorité de la population et que bien des gens préfèrent faire la guerre plutôt que de vivre et mourir dans des conditions de dénuement total.
We continue to speak out clearly and forcefully against the serious violations committed by all parties to the conflict, including the guerrilla armies, but we cannot lose sight of the fact that the roots of the war lie in the extreme poverty of the majority, and that many people prefer fighting a war than living and dying in conditions of absolute misery.