Traduction de «actes criminels toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1995 sur les victimes d'actes criminels [ Loi sur les victimes d'actes criminels | The Victims of Crime Act ]
The Victims of Crime Act, 1995 [ An Act respecting Victims of Crime | The Victims of Crime Act ]

Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels [ Loi de l'indemnisation des victimes d'actes criminels ]
Crime Victims Compensation Act

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

confiscation des gains financiers découlant d'actes criminels
confiscation of the proceeds crime | forfeiture of illicit proceeds

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

acte criminel
criminal act

acte criminel
crime | indictable offence

actes criminels
criminal acts

Hémorragie de toute localisation, résultant d'un acte à visée diagnostique et thérapeutique
Haemorrhage at any site resulting from a procedure

infraction de violence | délit de violence | délit violent | acte de violence | acte de violence criminel
violent offence | violent crime | offence of violence | crime of violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«incident de sécurité»: toute menace en cours ou imminente à la sécurité, dont les actes de violence, de vandalisme, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels, à l’exclusion des cas de force majeure.
‘security incident’ means any ongoing or imminent threat to security including acts of violence, vandalism, sabotage, theft or other acts subject to criminal law, but excluding cases of force majeure.

On dit à l'article 1: «Dans la présente loi, est considérée comme une victime d'un acte criminel toute personne physique qui, à l'occasion d'un acte criminel commis au Québec, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle, que l'auteur de cet acte criminel soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou reconnu coupable.
Section 1 states: " In this Act, the expression " victim of a crime" means a natural person who suffers physical or psychological injury or material loss by reason of a criminal offence committed in Quebec, whether or not the perpetrator is identified, apprehended, prosecuted or convicted.

demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.
Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.

Nous nous sommes efforcés de défendre les Canadiens respectueux de la loi et les victimes d’actes criminels, tout en tenant les criminels responsables de leurs actes. Nous nous sommes également efforcés de protéger les membres les plus vulnérables de la société, surtout les enfants, contre ceux qui voudraient leur causer du tort.
We have been working to stand up for law-abiding Canadians and victims while holding criminals accountable as well as to protect the most vulnerable in society, especially children, from those who would want to do them harm.

Les autres provinces nous demandent de paver la voie en modifiant le Code criminel, qui interdit un montant supérieur à 60 p. 100 et qui qualifie d'acte criminel tout intérêt supérieur.
The other provinces are calling for us to pave the way by amending the Criminal Code, which prohibits an amount that would equal over 60% and makes it a criminal offence to charge interest at a rate over that amount. I mentioned that in my speech.

Il convient que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer ces actes criminels ainsi que pour soutenir et protéger les victimes.
The Member States should take all necessary measures to prevent and punish these criminal acts and to support and protect the victims.

Les modifications apportées au Code criminel au cours des 15 dernières années ont permis d'accroître le rôle des victimes d'acte criminel, tout en respectant le droit des accusés.
Other changes made to the Criminal Code over the past 15 years have helped give a more important role to victims of criminal acts, while respecting the rights of the accused.

D'autres modifications apportées au Code criminel au cours des 15 dernières années ont permis d'accroître le rôle des victimes d'actes criminels, tout en respectant les droits des accusés.
Criminal Code amendments over the last 15 years have further enhanced the role of victims of crime while respecting the rights of accused persons.

Dans sa résolution du 30 mars 2000 [4], le Parlement européen a appelé la Commission à mettre en oeuvre des mesures de lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, tout en réaffirmant que ce type de tourisme est un acte criminel étroitement lié à l'exploitation sexuelle des enfants et à la pédopornographie.
On 30 March 2000, the European Parliament in a Resolution [4] called for the implementation of Commission measures to combat child sex tourism, while reiterating that child sex tourism is a criminal act closely linked to those of sexual exploitation of children and child pornography.

recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.
gathering evidence of any criminality and misbehaviour and criminal offences and identifying visiting offenders.