Traduction de «toute sentence arbitrale soit exécutée » (Français → Anglais) :

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Le projet de loi fera en sorte que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec suivent certaines exigences. En voici quelques-unes: les entreprises devront utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; elles donneront à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; elle rédigeront en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; elles rédigeront en français les offres d'emploi et les publieront dans un quotidien simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente; elles rédigeront en français les conventions collectives et leurs annexes; enfin, toute sentence arbitrale à la suite de l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective sera, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, et ce, aux frais des parties.
The bill provides that federal businesses carrying on activities in Quebec will be subject to certain requirements, including the following: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French; preparing collective agreements and their schedules in French; and finally, ensuring that arbitration awards made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.

f) toute sentence arbitrale faisant suite à l’arbitrage d’un grief ou d’un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective est, à la demande d’une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.
(f) an arbitration award made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.

v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.
(v)a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.

une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.
a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.

une demande visant à obtenir, y compris par voie d’exequatur, la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus.
a claim for the recognition or enforcement, including by the procedure of exequatur, of a judgment, an arbitration award or an equivalent decision, wherever made or given.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.
This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Toute sentence arbitrale rendue par le CIRDI a force obligatoire, et toute obligation pécuniaire qui en résulte doit être exécutoire, comme si la sentence était une décision finale d'un tribunal national.
Any arbitral award rendered under the auspices of ICSID is binding and any resulting pecuniary obligation must be enforced as if the award were a final domestic court judgment.

Il est stipulé que toute sentence arbitrale homologuée est sujette à appel, comme c'est le cas de tout jugement de la Cour supérieure (1230) Nous tenons à préciser que nous insistons toujours pour que les objectifs et les missions prévus à ce projet de loi se fassent dans le respect des compétences du Québec, des provinces et des territoires, notamment en ce qui concerne la formation et les bourses d'étude.
This article provides that, when homologated, the award may be appealed like any judgment of the superior court (1230) We feel obliged to point out that we still insist that the goals and missions provided for in this bill be achieved in a context of total respect for the jurisdictions of Quebec, the other provinces and the territories, particularly as far as training and bursaries are concerned.