Vertaling van "arbitrale faisant suite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Choc (immédiat) (retardé) faisant suite à un traumatisme
Shock (immediate)(delayed) following injury

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

ordre de quitter le territoire faisant suite au non-respect d'une mesure d'éloignement
N/A

colloque international faisant suite au Sommet
International Post-Summit Colloquium

Coordonnateur des activités faisant suite à la Conférence mondiale sur la population
Co-ordinator, World Population Conference Implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) toute sentence arbitrale faisant suite à l’arbitrage d’un grief ou d’un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d’une convention collective est, à la demande d’une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, aux frais des parties.
(f) an arbitration award made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.

102. Lorsque, par suite de la révocation de l’accréditation d’une organisation syndicale comme agent négociateur représentant une unité de négociation, une convention collective ou une décision arbitrale cesse d’être en vigueur, la Commission, sur demande présentée par ou pour le compte de tout fonctionnaire faisant partie de l’unité de négociation, donne par ordonnance des directives sur la manière dont tout droit de celui-ci doit être reconnu et appliqué.
102. If a collective agreement or arbitral award ceases to be in force as a result of the revocation of an employee organization’s certification as the bargaining agent for a bargaining unit, the Board must, on application by or on behalf of any employee in the bargaining unit, by order, direct the manner in which any right of the employee is to be recognized and given effect.

Le paragraphe 38 de la décision arbitrale exécutoire précise ce qui suit: «Aux fins du présent arbitrage, j'accepte l'idée que je devrais dans la mesure du possible m'efforcer de décider des questions.Ce faisant, je ne dois pas oublier l'exigence légale spéciale inscrite à l'article 17 de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton.
Paragraph 38 of the binding arbitration agreement states: “For the purposes of this arbitration I accept that I should strive insofar as possible to decide matters.In doing so, I must bear in mind the unique statutory requirement embodied in section 17 of the Cape Breton Development Corporation Act.