Traduction de «annexes enfin toute » (Français → Anglais) :

Le projet de loi fera en sorte que les entreprises fédérales qui exercent leurs activités dans la province de Québec suivent certaines exigences. En voici quelques-unes: les entreprises devront utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; elles donneront à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; elle rédigeront en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; elles rédigeront en français les offres d'emploi et les publieront dans un quotidien simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente; elles rédigeront en français les conventions collectives et leurs annexes; enfin, toute sentence arbitrale à la suite de l'arbitrage d'un grief ou d'un différend relatif à la négociation, au renouvellement ou à la révision d'une convention collective sera, à la demande d'une partie, traduite en français ou en anglais, selon le cas, et ce, aux frais des parties.
The bill provides that federal businesses carrying on activities in Quebec will be subject to certain requirements, including the following: using French in their written communications with the Government of Quebec and with corporations established in Quebec; giving their employees the right to carry on their activities in French; drawing up communications to their employees in French; preparing offers of employment in French and publishing them in a daily newspaper at the same time, and with at least equal prominence as any offers published in a daily newspaper in a language other than French; preparing collective agreements and their schedules in French; and finally, ensuring that arbitration awards made following arbitration of a grievance or dispute regarding the negotiation, renewal or review of a collective agreement shall, at the request of one of the parties, be translated into English or French, as the case may be, at the parties' expense.

Enfin, est-ce que le fait que les propositions de modifications du Règlement se trouvent en annexe empêche tout débat à leur propos, ou encore toute motion visant à les modifier?
Finally, does the presence of the proposed rule changes in the appendix prevent debate on them or prevent motions to amend them?

Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie dans ces trois États membres.
In order to focus animal health control measures and to prevent the further spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures set out in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the current animal health situation as regards that disease in those three Member States.

Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe à la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Pologne et en Estonie.
In order to focus animal health control measures and to prevent the spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures provided for in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the current animal health situation as regards that disease in Poland and Estonia.

Pour cibler les mesures zoosanitaires, prévenir la propagation de la peste porcine africaine ainsi que toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et, enfin, éviter l'imposition par des pays tiers d'entraves non justifiées aux échanges commerciaux, la liste de l'Union des zones faisant l'objet des mesures zoosanitaires établies dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE devrait être modifiée de manière à prendre en considération la situation zoosanitaire actuelle en ce qui concerne cette maladie en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.
In order to focus animal health control measures and to prevent the spread of African swine fever, as well as to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade by third countries, the Union list of areas subject to the animal health control measures provided for in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU should be amended to take into account the current animal health situation as regards that disease in Latvia, Lithuania and Poland.

Enfin, l’annexe B de la liste (qui contient les transporteurs autorisés à exercer leurs activités dans l’UE tout en étant soumis à des conditions et à des restrictions strictes) a été modifiée pour prendre en considération le renouvellement de la flotte d'Air Madagascar, certifié à Madagascar (autorisé à utiliser un appareil supplémentaire), et d’Air Astana, certifié au Kazakhstan (les anciens appareils de type Fokker mis hors service ont été retirés de l'annexe).
Finally, Annex B of the EU air safety list (which contains carriers allowed to operate in the EU but under strict limitations and conditions) was amended in order to reflect the renewal of the fleet of Air Madagascar (permitted to use an additional aircraft) and of Air Astana from Kazakhstan (the old Fokker aircraft not anymore in use were deleted from the Annex).

Trois autres substances (le fructose, le galactose et le lactose) devraient être ajoutées, car il a été constaté qu'elles répondaient aux critères d'inclusion dans l'annexe IV. Le calcaire quant à lui devrait être supprimé de l'annexe IV car il s'agit d'un minéral, qui fait déjà l'objet d'une exemption dans l'annexe V. Enfin, il y a lieu de supprimer certaines entrées existantes correspondant aux huiles, graisses, cires, acides gras et leurs sels, car ces substances ne répondent pas toutes aux critères d'inclusion dans l'annexe IV, et il est plus logique de les faire figurer, sous une entrée générique, à l'annexe V, avec une description permettant de limiter l'exemption aux substances qui présentent moins de risques.
Three other substances (fructose, galactose and lactose) should be added because they have been identified as meeting the criteria for inclusion in Annex IV. Limestone should be deleted from Annex IV as it is a mineral and is already exempted in Annex V. Finally, certain existing entries on oils, fats, waxes, fatty acids and their salts should be deleted, as not all of those substances meet the criteria for inclusion in Annex IV and it is more consistent to include them in a generic entry in Annex V, using a formulation to limit the exemption to substances with a lower hazard profile.

Toutefois, afin d'assurer la traçabilité des produits agricoles issus de l'agriculture biologique tout au long de la chaîne commerciale et, enfin, la conformité de ces produits avec les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91, compte tenu de l'évolution de la situation, il est nécessaire d'adapter les dispositions énoncées à l'annexe III.
However, in order to ensure the traceability of organic agricultural products throughout the different stages of the trade chain, and finally the compliance of these products with the provisions laid down in Regulation (EEC) No 2092/91 in the light of recent developments, it is necessary to adapt the provisions set out in Annex III.

La formule "club" a été retenue par la Communauté après consultation de la Ligue européenne de Natation et présente deux grands avantages: - tout d'abord, il n'existait pas déjà au niveau européen une épreuve "club"; (1) voir annexe 1 (2) voir annexe 2 - 2 - - enfin, les clubs représentent leurs villes et non leurs pays, ce qui contribue à dénationaliser la compétition; la formule "club" donne aux équipes sélectionnées une occasion unique de participer à une épreuve internationale de très haut niveau, ce qui motive les clubs et stimule la pratique de la natation. La Communauté européenne est heureuse d'être associée àune épreuve de natation car il s'agit d'une discipline qui est très largement pratiquée, comme loisir ou comme sport, dans tous les pays, par toutes les couches de la population, hommes et femmes, jeunes et âgés.
After consulting the European Swimming League, the Community opted for the club formula which has two advantages : - first there has never previously been a "club" event at European level, - second, the clubs represent their towns and not their countries, which helps to "denationalize" the competition. The "club" formula also gives the selected teams a golden opportunity to take part in an international class event, thereby both motivating the clubs and encouraging the sport. The European Community is happy to be associated with a swimming event since swimming is very popular, both as a spare-time activity and as a serious sport, in all countries, and among all strata of the population, men and women, yound and old alike (1) See Annex 1 (2) See Annex 2