Vertaling van "toute sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que toute sentence infligeant la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de leur infraction et leur exécution sont incompatibles avec les obligations internationales de l'Égypte;
J. whereas any sentence inflicting the death penalty on people under the age of 18 at the time of the offence, and execution, are incompatible with Egypt’s international obligations;

Les modalités énoncées dans le présent règlement ont pour but de garantir que le budget et les ressources non financières de l’Union ne sont pas grevés, même temporairement, par les frais de procédure ou toute sentence rendue à l’encontre de l’État membre concerné.
The arrangements laid down in this Regulation are aimed at ensuring that the budget of the Union and Union non-financial resources are not burdened, even temporarily, by either the costs of litigation or any award made against the Member State concerned.

5. L'application et/ou l'interprétation de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif justifiant une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans le cadre de la législation sociale de l'Union ni être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord qui assure aux travailleurs concernés des conditions plus favorables que celles qui sont énoncées dans la directive.
5. The application and/or interpretation of this Directive shall under no circumstances constitute grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers under Union social legislation nor be deemed to affect any law, award, custom or agreement which ensures more favourable conditions to the workers concerned than those provided for in this Directive.

Outre les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, il convient que les sentences arbitrales, accords collectifs et conventions collectives conclus à tout niveau, conformément au droit national et aux pratiques nationales de l’État membre d’accueil, s’appliquent également aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.
In addition to the legislative, administrative and regulatory provisions applicable to workers who are nationals of the host Member State, arbitration decisions and collective agreements and contracts concluded at any level, in accordance with the host Member State’s national law and practice, should also apply to third-country national seasonal workers under the same terms as to nationals of the host Member State.

(11quater) Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur l'établissement d'un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d'une procédure arbitrale ou tout autre aspect d'une telle procédure ni à une action ou une décision concernant l'annulation d'une sentence arbitrale, le recours ou l'appel formé contre cette sentence, la reconnaissance ou l'exécution de celle-ci.
(11c) This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer à une action ou demande accessoire portant, en particulier, sur la constitution d’un tribunal arbitral, les compétences des arbitres, le déroulement d’une procédure arbitrale ou tout autre aspect de cette procédure ni à une action ou une décision concernant l’annulation, la révision, la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale, ou l’appel formé contre celle-ci.
This Regulation should not apply to any action or ancillary proceedings relating to, in particular, the establishment of an arbitral tribunal, the powers of arbitrators, the conduct of an arbitration procedure or any other aspects of such a procedure, nor to any action or judgment concerning the annulment, review, appeal, recognition or enforcement of an arbitral award.

Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.
Any dispute which may arise between the parties concerning the interpretation or execution of the award may be submitted by either party to the arbitral tribunal which made the award or, if the latter cannot be seized thereof, to another tribunal constituted for this purpose in the same manner as the first.

En outre, on pourrait aussi envisager la possibilité de prendre comme modèle au niveau européen des systèmes tels que le « High Court Sentencing Information System » développé en Ecosse auquel tous les juges écossais ont accès et qui contient toutes les décisions des « High Courts », constituant dans la pratique une orientation pour les juges.
It might also be possible to consider the possibility of taking as a European model a system like the High Court Sentencing Information System developed in Scotland, to which all Scottish courts have access, containing all the High Courts' sentencing decisions by way of practical guidance for the courts.