Vertaling van "toute procédure judiciaire serait maintenue " (Frans → Engels) :

Me Norman Bayne: Il est tout à fait exact que l'article 43 de la Loi d'interprétation préserve les droits que toute partie pourrait avoir après l'abrogation d'une loi, si bien que toute procédure judiciaire serait maintenue aux termes de la Loi d'interprétation.
Mr. Norman Bayne: It's quite correct that section 43 of the Interpretation Act preserves the rights that any party would have as a result of the repeal of an act, so that any ongoing proceedings would be carried forward under the provisions of the Interpretation Act.

Le projet de loi C-11 traite de toute procédure judiciaire à venir contre la DEVCO et offre des assurances selon lesquelles les procédures seront maintenues, peu importe la situation de la DEVCO.
Bill C-11 addresses any future lawsuits against Devco and provides reassurances that regardless of the state of Devco the lawsuits will stand.

94. Le gouvernement nisga'a a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire où il y a différend concernant la garde d'un enfant nisga'a et la cour considère toute preuve et toute représentation concernant les lois nisga'as et les coutumes nisga'as, en plus de toute autre question que la loi l'oblige à considérer.
94. Nisga'a Government has standing in any judicial proceedings in which custody of a Nisga'a child is in dispute, and the court will consider any evidence and representations in respect of Nisga'a laws and customs in addition to any other matters it is required by law to consider.

la substitution de l'entité réceptrice à l'établissement soumis à une procédure de résolution dans toute procédure judiciaire concernant tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.
the substitution of the recipient for the institution under resolution in any legal proceedings relating to any financial instrument, right, asset or liability that has been transferred.

(b) la substitution de l’entité réceptrice à l'établissement soumis à une procédure de résolution dans toute procédure judiciaire concernant tout instrument financier, droit, actif ou engagement transféré.
(b) the substitution of the recipient for the institution under resolution in any legal proceedings relating to any financial instrument, right, asset or liability that has been transferred.

R. considérant que tout citoyen de l'Union européenne confronté à la justice d'un État membre a droit pour sa défense à un accès aux documents traduits dans sa langue maternelle, et ce pour éviter toute discrimination sur la base de la langue, et, surtout, qu'il a droit d'être tenu au courant de toute procédure judiciaire à son encontre, le tout dans des délais judiciairement acceptables;
R. whereas all EU citizens brought before the courts of a Member State have the right of access, for their defence, to documents translated into their mother tongue, in order to prevent any discrimination based on language, and whereas, in particular, all citizens must be kept informed about any court proceedings against them, the entire process taking place within a judicially acceptable timeframe;

Le processus d'approbation qui vise la salubrité des aliments et la sécurité de l'environnement, le processus très rigoureux auquel est soumise toute nouvelle culture serait maintenu, tout comme les procédures régissant l'attribution des permis.
The regulatory approval process when it comes to safety, food safety, environmental safety, the very rigorous process that new novel crops have to go through would continue, as would the licensing procedures.

La peine de mort n'apporte rien en termes de dissuasion et toute erreur judiciaire serait irréversible.
The death penalty provides no added value in terms of deterrence and any miscarriage of justice would be irreversible.