Traduction de «bien que toute procédure judiciaire serait maintenue » (Français → Anglais) :

Me Norman Bayne: Il est tout à fait exact que l'article 43 de la Loi d'interprétation préserve les droits que toute partie pourrait avoir après l'abrogation d'une loi, si bien que toute procédure judiciaire serait maintenue aux termes de la Loi d'interprétation.
Mr. Norman Bayne: It's quite correct that section 43 of the Interpretation Act preserves the rights that any party would have as a result of the repeal of an act, so that any ongoing proceedings would be carried forward under the provisions of the Interpretation Act.

Le projet de loi C-11 traite de toute procédure judiciaire à venir contre la DEVCO et offre des assurances selon lesquelles les procédures seront maintenues, peu importe la situation de la DEVCO.
Bill C-11 addresses any future lawsuits against Devco and provides reassurances that regardless of the state of Devco the lawsuits will stand.

Le sénateur Segal : Je veux m'assurer de bien comprendre les prérogatives qu'exerce la police avant le début de toute procédure judiciaire.
Senator Segal: I want to ensure I fully understand the prerogatives of the police before any legal proceeding begins.

B. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
B. whereas a number of those arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014, an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

C. considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;
C. whereas a number of persons arrested in December 2014 have been released; whereas on 19 December 2014 an Istanbul court announced the release of Ekrem Dumanlı, subject to probation and a travel ban pending completion of a criminal investigation, but the continued detention of Hidayet Karaca, pending completion of the investigation; whereas on 31 December 2014 an Istanbul court rejected a prosecutor’s objection to the release of Ekrem Dumanlı and seven other persons;

7. regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;
7. Regrets the fact that, following this year’s notorious ‘Audio Recording Affair’, a committee of inquiry formed to investigate alleged misuse of public funds for party-political purposes failed to draw political conclusions in its final report, and that judicial follow-up remains incomplete in this regard; underlines the importance of ensuring that there is a thorough investigation and appropriate action if necessary; encourages the responsible Montenegrin authorities, therefore, to bring a swift, free and fair conclusion to the judicial process, with the cooperation of all relevant parties, addressing any offences carefully, objectively and in full accordance with the law; welcomes, moreover, the recently announced inquiry into the video-recording affair in Cetinje, in which anyone found to have breached electoral law faces appropriate sanctions under due process;

Le processus d'approbation qui vise la salubrité des aliments et la sécurité de l'environnement, le processus très rigoureux auquel est soumise toute nouvelle culture serait maintenu, tout comme les procédures régissant l'attribution des permis.
The regulatory approval process when it comes to safety, food safety, environmental safety, the very rigorous process that new novel crops have to go through would continue, as would the licensing procedures.

Elle condamne aussi bien la dernière explosion de voitures piégées à Yahud dans la banlieue de Tel Aviv que l'exécution, par Israël, de 3 militants palestiniens en dehors de toute procédure judiciaire.
It condemns both the latest car bomb explosions in Yahud in the suburbs of Tel Aviv and the extrajudicial execution by Israel of 3 Palestinian militants.