Traduction de «parlements nationaux tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.
The role of COSAC is recognised in the protocol on the role of national Parliaments in the EU which states that COSAC may send the European Parliament, the Council and the Commission any contribution it deems appropriate.

De plus, les parlements nationaux sont notifiés de toute proposition de modification des traités en vertu de la procédure ordinaire de révision et des demandes d’adhésion à l’UE
Furthermore, national parliaments receive notification of proposals for the amendment of the Treaties under the ordinary revision procedure and of requests for accession to the EU

Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l'UE en matière d'avis motivés – peut exiger l'ouverture d'un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité.
It also creates a new mechanism whereby a group of national parliaments representing more than 55% of the votes allocated to national parliaments - under the EU's existing provisions on reasoned opinions - can call for a comprehensive discussion of any new legislative proposal they deem incompatible with the principle of subsidiarity.

Pour ce faire, il convient d'associer étroitement le Parlement européen et les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux ainsi que toute la société civile.
This requires close involvement of the European Parliament and national parliaments, social partners, national, regional and local authorities and the civil society at large.

Le même jour, le vice-président Timmermans a débattu avec des représentants des parlements nationaux de toute l'Union européenne.
On the same day First Vice-President Timmermans debated with representatives of national Parliaments from across the European Union.

Le même jour, le premier vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans a assisté à la session plénière de la Conférence des commissions des affaires européennes (COSAC) à Rome, qui a réuni des représentants des parlements nationaux de toute l'Union européenne.
On the same day, European Commission First Vice-President Frans Timmermans attended the Conference of European Affairs Committees (COSAC) plenary session in Rome which brought together representatives of national Parliaments from across the European Union.

C’est la raison pour laquelle la participation des parlements nationaux tout au long du processus d'élaboration de la législation pénale est considérée comme essentielle par la Commission européenne.
This is why the involvement of national Parliaments throughout the process of criminal law-making is seen as crucial by the European Commission.

promotion d'une culture d'entreprise et réduction des trop nombreux obstacles administratifs et réglementaires à la création et à la gestion des entreprises; promotion de l'innovation et de la recherche grâce à des investissements accrus dans ce domaine tout en créant un environnement favorable à l'innovation; mise en place d'une flexibilité accrue – tant pour les travailleurs que les employeurs – sans perdre de vue l'équilibre nécessaire entre flexibilité et sécurité de l'emploi; le système des impôts et des cotisations sociales doit être conçu de manière à ne pas décourager la création d'emplois, à condition de ne pas remettre en question la base financière des systèmes de sécurité sociale; augmentation de l'activité professionnelle des femmes par la création de conditions favorables à la conciliation de la vie professionnelle et familiale; adoption de mesures pour inciter les travailleurs à prendre leur retraite plus tard et les employeurs à engager et conserver des travailleurs âgés; promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et relèvement du niveau général d'instruction; renforcement du rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux dans le processus d'élaboration des plans d'action nationaux.
Promotion of an entrepreneurial culture and reduction of excessive administrative and regulatory obstacles to company "start-ups" and entrepreneurial activity; Strengthening of research and innovation by stepping up investments in these fields whilst at the same time promoting a climate that is favourable to innovation; Greater flexibility for workers and employers, without losing sight of the need for a balance between flexibility and job security; Setting of taxes and social security contributions in such a way that they do not act as a break on recruitment as long as this does not jeopardise the financial basis of social security systems; Increasing the participation rate of women by creating favourable conditions for combining family and career life; Creation of incentives for workers to retire later and for employers to take on and retain older workers; Promotion of lifelong learning and raising the general level of education; Strengthening the role of national parliaments and the social partners in the process of drawing up national action plans.

Il faut pour cela lui donner des objectifs : - établir des conditions communes d'entrée, de séjour, et de statut des ressortissants des pays tiers dans l'Union; - permettre la reconnaissance mutuelle effective des jugements rendus par les tribunaux nationaux; - lutter contre la criminalité et la fraude sous leurs différentes formes; - stimuler la coopération effective entre les administrations des Etats membres. 2.2 Adapter les instruments et les méthodes : - remplacer, en principe, l'unanimité par la majorité qualifiée; - renforcer la participation du Parlement européen; - étendre la capacité d'initiative de la Commission à tous les domaines concernés; - doter l'Union d'instruments juridiques plus performants que la position commune, l'action commune ou la convention internationale; - soumettre les décisions prises au contrôle de la Cour de Justice; - simplifier les structures de travail actuelles du Conseil; - transférer les domaines de la justice et des affaires intérieures vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; - intégrer le contenu de l'Accord de Schengen dans le cadre du Traité. 3. Simplifier et démocratiser l'Europe 3.1 Rendre l'Union plus transparente et démocratique - poursuivre la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - mieux associer les Parlements nationaux aux affaires de l'Union en leur fournissant à temps toute information nécessaire; - simplifier et consolider les Traités, aussi loin que possible.
This will require the following objectives to be set: - the establishment of common rules on the entry, residence and status of nationals from non-member countries in the Union; - the effective mutual recognition of judgments by national courts; - the adoption of measures to combat all forms of crime and fraud; - stimulation of effective cooperation between public administrations of the Member States. 2. 2 Adjusting instruments and methods - replacement of unanimity by qualified majority voting as a general rule; - closer involvement of the European Parliament; - extension of the Commission's power of initiative in all the fields concerned; - providing the Union with more effective legal instruments than the common position, joint action or international agreements; - decisions to be subject to review by the Court of Justice; - simplification of the Council's present working structures; - transfer of justice and home affairs to the Community framework, with the exception of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation; - incorporation of the content of the Schengen Agreement in the Treaty. 3. Simplifying and democratizing Europe 3.1 Making the Union more open and democratic - push forward the application of the subsidiarity principle; - closer involvement of national parliaments in Union business by giving them timely access to all the information they need; - simplification and consolidation of the Treaties as far as is possible.

Ce but pourrait être atteint par une modification du traité et/ou l'adoption d'un code de conduite approprié, de sorte que chaque parlement national reçoive un dossier clair et complet, dans sa langue officielle et suffisamment à l'avance (on a évoqué un délai de quatre semaines), pour toute proposition législative importante de la Commission, afin de pouvoir l'examiner et en discuter avant que le Conseil ne délibère et ne prenne une décision à son sujet. 93. En ce qui concerne les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux, on estime que les éléments contenus dans la déclaration n 13 du traité ont une pertinence toute particulière.
This could be reinforced by amending the Treaty and/or adopting an appropriate code of conduct, so that each national parliament receives clear and complete documentation in its official language adequately in advance (four weeks has been mentioned) on every substantial Commission legislative proposal enabling each parliament to examine and discuss it before it is discussed and decided on by the Council. 93. As for relations between the European Parliament and the national parliaments, the points contained in Declaration No 13 of the Treaty are especially apt.