Vertaling van "gouvernement fédéral puisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas présent, le dépôt du projet de loi fédéral a annoncé ce qu'on craint, quant à l'effet produit par le projet de loi C-32, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral puisse, par ce volet, être justifié d'intervenir dans plusieurs secteurs à impacts environnementaux qui, aujourd'hui dépendent du gouvernement du Québec, soit que le gouvernement du Québec peut revendiquer leur juridiction, peut montrer qu'il a posé des gestes pertinents, peut montrer qu'il y a un débat au Québec sur ces questions et qu'on veut que la décision soit québécoise.
The introduction of Bill C-32 has confirmed our apprehension that the federal government will be able to justify through this another intrusion into several areas where there are environmental impacts and that are, at this time, under Quebec's jurisdiction, because the Quebec government can claim this jurisdiction, or can demonstrate that it has taken relevant steps, that this matter is being debated in Quebec and that people want a made in Quebec decision.

Nous voulons savoir quel rôle le gouvernement fédéral devrait jouer et quels nouveaux organismes devraient être créés ou fonds engagés pour que le gouvernement fédéral puisse lutter contre les épidémies infectieuses.
We want to know what role the federal government and additional institutions or monies need to be put in place in order for the federal government to be able to handle infectious epidemics.

12. doute que le gouvernement fédéral transitoire jouisse d'une légitimité suffisante pour bénéficier de l'appui d'une mission européenne de formation destinée à renforcer les capacités militaires de cette entité; doute également que l'engagement de quelques milliers de soldats supplémentaires puisse jouer un rôle notable dans la mise en place de structures étatiques viables; s'inquiète de la possibilité de voir des forces de sécurité ayant reçu un entraînement et un équipement professionnels changer de camp pour rejoindre les rangs de milices de seigneurs de la guerre;
12. Questions whether the TFG has sufficient legitimacy to be granted the support of an EU training mission aimed at boosting the TFG’s military capabilities; calls into doubt also the ability of a few thousand extra soldiers to have a significant impact on sustainable state‑building; is concerned at the possibility that the professionally trained and equipped Somali security forces might change sides and join a warlord’s militia;

Il faut faire la distinction entre l'idée que le gouvernement fédéral puisse déclarer qu'une urgence provinciale constitue une préoccupation pour lui et la possibilité qu'il a de porter secours au pouvoir civil avec les forces armées. S'il y a un problème, la province peut demander au gouvernement fédéral l'aide des forces armées, qui sont alors mises à la disposition des autorités provinciales.
If there is a problem, the province requests the federal government for assistance from the armed forces and the armed forces are made available to the provincial jurisdiction.

19. se félicite du rapprochement progressif entre le gouvernement américain et la Fédération de Russie et espère que ce progrès pourra déboucher sur un cadre commun mutuellement bénéfique destiné à renforcer la sécurité et la stabilité dans l'ensemble du continent; invite le Conseil à jouer un rôle actif visant à faciliter le dialogue entre les deux parties de manière à renforcer les politiques de prévention des conflits, à permettre aux parties de faire face aux défis et menaces communs et à parvenir à un désarmement nucléaire effectif; invite la Fédération de Russie à démontrer le bien-fondé de sa proposition visant à améliorer l'architecture de sécurité actuelle impliquant la Russie, l'UE et les États-Unis, de façon à ce que le dialogue ouvert et constructif réclamé par la Russie sur le sujet puisse commencer;
19. Welcomes the gradual rapprochement between the US administration and the Russian Federation and hopes that this can lead to a common and mutually beneficial framework aimed at strengthening security and stability throughout the continent; calls on the Council to play an active role in facilitating the dialogue between the parties with a view to stepping up conflict-prevention policies, facing common challenges and threats and achieving effective nuclear disarmament; calls on the Russian Federation to substantiate its proposal for an upgrade of the current security architecture involving Russia, the EU and the US, so that the open and constructive dialogue on the subject that Russia has asked for can begin;

5. estime que le plan révisé final institutionnalise un système de gouvernement fédéral viable, en mesure de garantir que l'île de Chypre réunifiée puisse s'exprimer d'une seule voix et jouer pleinement son rôle au sein des institutions européennes et invite toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations en faisant preuve d'honnêteté et d'ouverture ;
5. Considers that the final revised plan institutionalises a functional federal system of government which is able to ensure that a reunited Cyprus can speak with one voice and fully play its role in the framework of the European institutions, and calls on all parties to fulfil their obligations with honesty and openness;

5. estime que le plan révisé final institutionnalise un système de gouvernement fédéral viable, en mesure de garantir que l'île de Chypre réunifiée puisse s'exprimer d'une seule voix et jouer pleinement son rôle au sein des institutions européennes;
5. Considers that the final revised plan institutionalises a functional federal system of government which is able to ensure that a reunited Cyprus can speak with one voice and fully play its role in the framework of the European institutions;

- eu égard au cadre institutionnel belge, il serait souhaitable que l'accord de "coopération" signé en 1996 entre le gouvernement fédéral, les régions et les communautés puisse être renouvelé dès 2000 afin de garantir la coordination de la politique budgétaire au cours de la période couverte par le programme de stabilité.
- within the Belgian institutional framework, it would be desirable to renew from 2000 the "cooperation" agreement signed in 1996 between the Federal government, the regions and Communities, with a view to ensuring the coordination of budgetary policy during the period covered by the stability programme.

Puisque nous en sommes à l'étude des principes de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter qu'un ministère du gouvernement fédéral puisse concurrencer des individus ou des corporations canadiennes, qui ont à affronter la compétition et font face à des considérations financières tout autres que celles d'un ministère du gouvernement fédéral.
While we are looking at the principles of this bill, we cannot permit a federal department to compete with individuals or Canadian corporations that have to face the competition and deal with financial considerations that are very different from those of a federal department.

Nous maintiendrons d'importants paiements en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, pour que le gouvernement fédéral puisse continuer d'avoir son mot à dire à propos de l'assurance-maladie et qu'il puisse maintenir, pour chaque Canadien, le libre accès aux soins de santé partout au Canada.
We will maintain substantial cash transfers through the Canadian Health and Social Transfer to ensure that the federal government always has a strong say in medicare, and is able to preserve free, universal access to health care anywhere in Canada for every Canadian.