Traduction de «sorte que toute procédure judiciaire contre abou omar puisse » (Français → Anglais) :

65. appelle instamment le gouvernement italien à prendre des mesures concrètes afin d'obtenir la libération immédiate d'Abou Elkassim Britel et à faire en sorte que toute procédure judiciaire contre Abou Omar puisse se dérouler devant le tribunal de Milan;
65. Urges the Italian Government to take concrete steps in order to obtain the immediate release of Abou Elkassim Britel and ensure that any judicial proceedings against Abu Omar can be prosecuted in the Court of Milan;

4. Chaque État contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité, devant un tribunal compétent de cet État, contre le propriétaire d’un navire ou son garant.
4. Each Contracting State shall ensure that the Fund shall have the right to intervene as a party to any legal proceedings instituted in accordance with Article IX of the 1992 Liability Convention before a competent court of that State against the owner of a ship or his guarantor.

47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

Étant donné la nature assez compliquée, difficile et longue aussi des procédures, pour que le Canada puisse atteindre son objectif qui est de faire savoir au monde que notre pays n'est pas un sanctuaire pour quiconque s'est rendu complice d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, ou encore de tout acte haineux ou répréhensible, il faut qu'il y ait des procédures judiciaires et que le processus se termine de cette façon.
Given the rather complicated, difficult, and lengthy nature of the proceeding already, in order for Canada to attain its objective of sending a message to the world that we will not be a safe haven for persons complicit in war crimes or crimes against humanity, or other heinous or reprehensible acts, the process must have its hearing and come to an end in that way.

12. souligne que les femmes sans papiers sont exposées aux abus et que les obstacles à l'engagement de procédures judiciaires sont souvent à rechercher dans la peur pour leur sécurité, liée au manque de maisons pour femmes en détresse, et dans les obstacles procéduraux; demande aux États membres de faire en sorte que ces femmes aient la possibilité de dénoncer tout abus dont elles ont été victimes et qu'elles soient protégées contre toute forme de représailles; estime que des mesures d'assistance à ces femmes vulnérables devraient aussi être mises en place, y compris sous la forme de foyers d'hébergement; demande par conséquent aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour déceler les abus et garantir l'accès à la justice;
12. Stresses that undocumented women are vulnerable to abuse, and that barriers for them to engage in legal procedures are often to be found in the fear that their safety is not guaranteed, arising from a lack of shelters and procedural obstacles; calls on the Member States to ensure that such women are able to report any abuse suffered and are protected from any form of reprisal; believes that measures should also be introduced to assist such vulnerable women, including provision of shelters; calls on the Member States, accordingly, to take the necessary measures to identify such abuse and to guarantee access to justice;

Je pense que la question de la confidentialité peut parfois fonctionner dans les premières étapes, mais le fait est que si une personne présente une plainte officielle contre une autre dans le cadre d'un processus quasi judiciaire, comme une procédure de grief, ou judiciaire, alors il faut respecter le droit de l'intimé de savoir qu'une plainte a été déposée contre lui et d'en connaître la nature, de sorte qu'il puisse intervenir.
I think the issue of confidentiality sometimes can work in early stages, but the reality is that if someone is going forward with a formal complaint against someone and entering either an official quasi-legal process, such as a grievance procedure, or a legal process, then there has to be respect for the respondent wherein the respondent is aware there's a complaint and what the complaint is about, so that the respondent is able to speak to it.

Il est évident que les conseils de bande qui n'ont pas l'habitude de cette situation pourraient provoquer toutes sortes de plaintes et de procédures judiciaires contre eux-mêmes, s'ils ne reçoivent pas la formation requise.
Obviously, band councils that aren't used to this could cause all sorts of complaints and court cases against themselves, if they're not properly trained.

À l'époque, nos exportations étaient de 451 MPP, et comme la moyenne de 2001 à 2005 a été de 282 MPP, la diminution est de 38 p. 100. Pour que le gouvernement fédéral puisse adhérer à cette entente, il faudrait qu'il obtienne l'agrément de toutes les parties qui ont entamé des procédures judiciaires contre le gouvernement américain ou des manufacturiers et associations.
The average from 2001 to 2005 is 282 million, which is a decrease of 38%. If we can move to the conditions to be completed by the federal government, in order to enter into this agreement, we would have to receive agreements from all parties who have pursued legal matters with the United States government or with manufacturers or associations.