Vertaling van "sorte que toute nouvelle législation soit évaluée " (Frans → Engels) :

8. se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;
8. Is concerned that the SME test, according to the Commission, has not been applied properly and consistently in all new legislative proposals, particularly at the national level; calls therefore on the Member States and the Commission to ensure that all new legislation is evaluated in terms of its potential impact on SMEs and that the SME test is applied regularly as part of impact assessments; calls further on the Commission to put forward minimum standards and requirements, based on best practice, for the SME test to be applied at the EU and national level;

La Commission est déterminée à faire en sorte que le cadre juridique existant soit respecté; elle estime toutefois qu’il convient d’adopter une nouvelle législation afin d’élargir la portée de la protection juridique à toutes les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie.
The Commission is committed to ensuring that the existing legal framework is respected, whilst proposing that new legislation is needed to extend the scope of legal protection to all forms of discrimination in all areas of life.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système de normes de base dans l'Union et au grand nombre de règles auxquelles les agriculteurs de l'Union doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the EU system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the European Union have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

12. exprime son inquiétude face à la complexité du système européen des normes de base et au grand nombre de prescriptions auxquelles les agriculteurs européens doivent se conformer; est favorable à une simplification et souhaite que toute nouvelle règle soit évaluée sur le plan de son opportunité, de sa nécessité et de sa proportionnalité;
12. Is concerned at the complexity of the European system of basic standards and at the multiplicity of rules which farmers in the EU have to comply with; favours a simplified system and calls for each new rule to be assessed in accordance with the criteria of suitability, necessity and proportionality;

2. Les États membres font en sorte que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées conformément à la présente directive soit dûment motivée et puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel.
2. Member States shall provide that any decision taken under laws, regulations or administrative provisions adopted in accordance with this Directive is properly reasoned and is the subject of the right of appeal to the courts.

– faire en sorte que l'EMAS soit un système de management environnemental de grande qualité qui garantisse aux parties prenantes externes et aux autorités nationales chargées de faire appliquer la législation que les organisations EMAS respectent toute la législation applicable dans le domaine de l'environnement et qu'elles améliorent en permanence leurs performances environnementales.
- ensuring that EMAS is a high quality environmental management scheme that guarantees to external stakeholders and national enforcement authorities that EMAS organisations comply with all relevant environmental legislation and continuously improve their environmental performances and

Le bien-être des animaux est une question attisant les passions à bien des égards, de sorte que toute nouvelle législation doit se baser sur des informations vétérinaires et scientifiques fiables.
Animal welfare is a very emotive issue in many ways, so any new legislation must be based on sound veterinary and scientific information.

1.1.6. de faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit suivi d'un nouveau prélèvement et d'un nouvel essai.
1.1.6. take steps to ensure that any taking of samples or test-pieces which give evidence of non-conformity for the type of test under consideration is followed by a fresh taking of samples and a new test.