Traduction de «toute mesure de supervision supplémentaire pourrait donner » (Français → Anglais) :

Toute mesure de supervision supplémentaire pourrait donner lieu à une confusion inutile des rôles et à des conflits entre les administrations.
Any additional layer of oversight would cause unnecessary confusion of roles and jurisdictional conflicts.

L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].
Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].

Quelles mesures supplémentaires pourrait-on prendre pour donner plus d'autonomie et protéger les citoyens de l’Union qui investissent sur les marchés des capitaux?
What else could be done to empower and protect EU citizens accessing capital markets?

Ainsi que le président Barroso l'a souligné dans son discours sur l'état de l'Union 2012, «le débat politique paneuropéen pourrait ainsi être renforcé si les partis politiques européens présentaient leur candidat au poste de président de la Commission dès les élections du Parlement européen de 2014 [.]. Il s’agirait d’une mesure importante permettant de donner tout son poids à la possibilité d’un choix européen qu'offrent ces élections».
As stressed by President Barroso in his ‘State of the Union 2012’ address, ‘an important means to deepen the pan-European political debate would be the presentation by European political parties of their candidate for the post of Commission President at the European Parliament elections already in 2014 [.] This would be a decisive step to make the possibility of a European choice offered by these elections even clearer’.

Dans le cas de l'exemple que je donnais tout à l'heure, celui d'une ligne qui est complète et où il n'y a pas de concurrence, on laisse des gens debout, alors que si on était autorisé à avoir un autocar de 12 ou de 24 passagers, on pourrait ajouter un autocar supplémentaire et donner un excellent service.
In the example that I spoke of a few minutes ago, involving a route that is full and for which there is no competition, people are left standing, whereas, if a 12-or-24-passenger bus were allowed, an extra bus could be added, providing excellent service.

f)le gestionnaire doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l’intérêt des investisseurs.
(f)the AIFM must be able to demonstrate that the delegate is qualified and capable of undertaking the functions in question, that it was selected with all due care and that the AIFM is in a position to monitor effectively at any time the delegated activity, to give at any time further instructions to the delegate and to withdraw the delegation with immediate effect when this is in the interest of investors.

le gestionnaire doit être en mesure de prouver que le délégataire est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, que toute la diligence requise a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière efficace et à tout moment la tâche déléguée, de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire et de retirer la délégation avec effet immédiat lorsque cela est dans l’intérêt des investisseurs.
the AIFM must be able to demonstrate that the delegate is qualified and capable of undertaking the functions in question, that it was selected with all due care and that the AIFM is in a position to monitor effectively at any time the delegated activity, to give at any time further instructions to the delegate and to withdraw the delegation with immediate effect when this is in the interest of investors.

Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loiactuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant faisait connaître des inquiétudes concernant cette dernière.
This list (s. 396) of factors is substantially the same as that set out in the current Act; however, two new elements would be added to the Minister’s authority. First, the Minister would be authorized to consider the Superintendent of Financial Institution’s opinion as to whether the corporate structure of a particular applicant would impede the proper supervision and regulation of the bank.

L'enquête phase I menée par la Commission conformément au règlement sur les concentrations indique que cette opération pourrait donner lieu à des chevauchements horizontaux (par exemple sur le marché des moteurs pour gros porteurs régionaux) de nature à réduire sensiblement la concurrence sur ce marché, ainsi qu'à des effets verticaux (dans la mesure où Honeywell fournit des composants à des constructeurs de moteurs concurrents) et à des effets de conglomérat (par exemple ceux susceptibles de provenir d'un regroupement éventuel des moteurs pour avion, des produits avioniques et des produits non avioniques), de nature à éliminer toute concurrence sur ces marchés.
The results of the Commission's first phase investigation under the Merger Regulation indicate that the merger may bring about horizontal overlaps (e.g., in the market for large regional jet engines) likely to significantly reduce the existing degree of competition in this market, as well as vertical effects (e.g., to the extent that Honeywell is a supplier of components to competing engine manufacturers) and conglomerate effects (e.g., stemming from the possible bundling of jet engines, avionics and non-avionics) likely to foreclose competition in these markets.

Le prochain contractant de l’IANA devra prendre des mesures afin d’éviter toute activité ou situation qui pourrait compromettre ou donner l’impression de compromettre l’exécution impartiale et objective du contrat.
The next IANA contractor will have to take measures to avoid any activity or situation that could compromise, or give the appearance of compromising, the impartial and objective performance of the contract.