Vertaling van "commission pourrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décharge à donner à la Commission
discharge to the Commission

donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget
to give a discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice ...
Council Recommendation on the Discharge to be given to the Commission in respect of the Implementation of the General Budget of the European Communities for the Financial Year ...

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].
Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, qui pourrait comporter une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

2. L’examen de l’opportunité d’intervenir sur les marchés européens du crédit hypothécaire est un élément essentiel de l'engagement pris par la Commission d'atteindre les objectifs de Lisbonne, qui visent à renforcer la compétitivité européenne[2]. C’est un volet-clé de sa politique d'intégration des services financiers en général et des services financiers de détail en particulier[3]. Un marché du crédit hypothécaire plus efficace et plus concurrentiel, auquel une intégration plus poussée pourrait donner naissance, pourrait en effet contribuer à la croissance de l’économie européenne.
2. Consideration of intervention in the EU mortgage credit markets is a key aspect of the Commission’s commitment to meeting the ‘Lisbon’ objectives aimed at enhancing EU competitiveness.[2] It forms a very important element of the Commission’s policy for the integration of financial services in general and retail financial services in particular.[3] A more efficient and competitive mortgage credit market that could result through greater integration could contribute to the growth of the EU economy.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

La Commission évitera toute consultation qui pourrait donner l'impression que "Bruxelles parle uniquement à Bruxelles", pour reprendre les termes utilisés par l'une des parties.
The Commission will avoid consultation processes which could give the impression that "Brussels is only talking to Brussels", as one person put it.