Traduction de «toute mesure adoptée concernant schengen devrait respecter » (Français → Anglais) :

7. insiste particulièrement sur le fait que toute mesure adoptée concernant Schengen devrait respecter pleinement les prérogatives du Parlement et devrait donc se fonder sur l'article 77 du traité FUE, et qu'une telle mesure devrait avant tout viser à faire respecter la surveillance de la Commission concernant le fonctionnement correct du système Schengen;
7. Warns that any measure in the Schengen field should fully respect Parliament’s prerogatives and therefore should be based on Article 77 of the TFEU; and that it should first of all aim at enforcing Commission supervision on the correct functioning of the Schengen system;

L’autorité compétente de l’État membre d’accueil a le droit d’examiner les modalités d’établissement et de demander toute modification nécessaire pour lui permettre de faire respecter les obligations prévues aux chapitres V et VI et les mesures adoptées en vertu de ceux-ci en ce qui concerne les services et les activités de l’établissement sur son territoire.
The competent authority of the host Member State shall have the right to examine establishment arrangements and to request such changes as are needed to enable the competent authority to enforce the obligations under Chapters V and VI and measures adopted pursuant thereto with respect to the services or activities provided by the establishment within its territory.

Les États membres qui souhaitent appliquer des mesures concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation doivent respecter les droits fondamentaux des citoyens, y compris en ce qui concerne la vie privée et le respect de la légalité, et toute mesure de ce type devrait tenir pleinement compte des objectifs politiques définis au niveau communautaire, tels que la poursuite du développement de la société de l’information communautaire.
Member States wishing to implement measures regarding end-users’ access to and/or use of services and applications must respect the fundamental rights of citizens, including in relation to privacy and due process, and any such measures should take full account of policy goals defined at Community level, such as furthering the development of the Community information society.

25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l'UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l'UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu'outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d'assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d'un point de vue systémique et que le dialogue entre l'UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l'UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l'UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

25. note que l’UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d’atteindre le consensus; souligne qu’il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l’UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale qui permettront à la politique étrangère de l’UE de bénéficier des synergies institutionnelles de l’UE, ainsi que de la densité et de la profondeur des relations bilatérales entre les États membres et les partenaires stratégiques, notamment les BRICS et les autres puissances émergentes; considère qu’outre son organisation sur une base géographique et thématique, le SEAE devrait établir un mécanisme de coordination ad hoc afin d’assurer que toutes les politiques concernant les BRICS sont compatibles d’un point de vue systémique et que le dialogue entre l’UE et les puissances actuelles comme les États-Unis, le Canada et le Japon reflète les orientations politiques adoptées; estime que les délégations de l’UE dans les BRICS et autres puissances émergentes pertinentes devraient être plus étroitement interconnectées entre elles pour garantir en continu un contrôle et une analyse des relations entretenues par le groupe des BRICS et des sensibilités croisées, permettant ainsi une approche qui soit plus systémique; considère, à cet égard, que les délégations de l’UE dans les pays BRICS devraient analyser les positions de ces derniers sur la gouvernance et les défis mondiaux, ainsi que sur leurs relations avec les autres pays BRICS; est ...
25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional synergies and from the density and depth of Member States' bilateral ties with strategic partners, including the BRICS and other emerging powers; takes the view that, with regard to the BRICS, in addition to its organisation along geographical and thematic lines, the EEAS should establish an ad hoc coordinating mechanism to ensure that all individual policies towards the BRICS are compatible from a systemic point of view and that the policy lines adopted are reflected in the EU dialogue with emerged powers such as the USA, Canada and Japan; believes that the EU delegations in BRICS countries and other relevant emerging powers should liaise more closely with one another in order to ensure continuous monitoring and analysis on relations amongst the BRICS and relevant cross-sensitivities, thus enabling a more systemic approach; takes the view in this regard that EU Delegations in BRICS countries should analyse the positions of BRICS countries on governance and global challenges and on relations with other BRICS countries; believes that the EU should direct renewed efforts and resources to leading the reform process of a global system of governance and of international organisations with a view to ensuring a more inclusive consensus- ...

Mon avis met l’accent sur le fait que toute mesure adoptée en faveur des droits de l’enfant devrait respecter la place prioritaire des parents et du réseau familial immédiat de l’enfant.
My opinion stresses that all measures in the interests of children’s rights should give priority status to parents and immediate relatives of children.

2. est d'avis que le système d'information sur le marché intérieur et les guichets uniques – dans la mesure où ils requièrent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées – peuvent permettre d'aller plus avant en ce qui concerne l'interopérabilité et la constitution de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l'ensemble de l'Union; estime que l'élaboration de règles et de procédures régissant leur fonctionnement devrait créer une marge de flexibilité permettant de répondre à la diversité régionale dans l'Union et que, à cette fin, toute mesure doit être adoptée en partenariat et après un vrai débat à l'échelle locale et à l'échelle régionale; ajoute que les guichets uniques devraient être encouragés à respecter le principe du multilinguisme, de façon à mieux axer les procédures administratives sur les besoins et à faciliter une communication efficace, directe et rapide; estime qu'il serait utile, dans ce contexte, que ces guichets utilisent des sites internet multilingues; observe néanmoins la nécessité de veiller à ce que cela n'entraîne pas de contrainte supplémentaire pour les parties intéressées, en particulier pour les autorités locales et régionales;
2. Believes that the Internal Market Information System and the points of single contact – because they demand a great effort of administrative cooperation between all the authorities involved – may pave the way for further interoperability and networking at national, regional and local level across the EU; considers that the establishment of rules and procedures regarding the operation thereof must allow for a degree of flexibility in accordance with regional diversity at EU level and that, for this purpose, any measures should be adopted in partnership and after genuine debate at local and regional level; takes the view that, in addition, the points of single contact should be encouraged to adhere to the principle of multilingualism so that administrative procedures are more closely geared to needs, and effective, direct and rapid communication is facilitated; takes the view that it would be useful here for the points of single contact to have multilingual websites; notes, however the need to ensure that this does not impose additional burdens on the parties concerned, especially local and regional authorities;

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

iii) seconde la Commission dans la réalisation de toute tâche attribuée à cette dernière par la législation communautaire, actuelle et à venir, relative à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires, notamment la législation relative aux sociétés de classification, à la sécurité des navires de passagers, ainsi que celle concernant la sécurité, la formation, la délivrance des brevets et la veille des équipages des navires, y compris le contrôle du respect des exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) par des pays tiers ainsi que des mesures adoptées en vue de prévenir toute fraude sur les brevets d'aptitude;
(iii) assist the Commission in the performance of any task assigned to it by existing and future Community legislation on maritime safety, ship pollution prevention and ship pollution response, notably legislation applicable to classification societies, the safety of passenger ships, as well as that applicable to the safety, training, certification and watchkeeping of ships' crews, including the verification of compliance of third countries with the requirements of the 1978 International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping, and of the measures taken to prevent fraud involving certificates of competency.

2. Les inspecteurs CCAMLR contrôlent dans la zone de la convention les navires battant le pavillon d'une partie contractante autre que la Communauté ou le pavillon des États membres de la Communauté pour vérifier s'ils respectent les mesures de conservation en vigueur adoptées par la CCAMLR et, en ce qui concerne les navires de pêche communautaires, toute mesure communautaire de conservation ou de contrôle en matière de ressources de pêche qui s'applique à ces navires.
2. CCAMLR inspectors shall inspect vessels flying the flag of a Contracting Party other than the Community and its Member States in the Convention area for compliance with the applicable conservation measures adopted by the CCAMLR and, in the case of Community fishing vessels, for compliance with any Community conservation or control measures relating to fisheries resources applying to those vessels.