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Autorisation abrogée
Loi abrogée
Loi encore en vigueur
Loi non abrogée
Point d'incidence sur la pièce examinée
Point d'indice sur la pièce examinée
à l'examen bouche examinée

Vertaling van "examinée et abrogée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]

unrepealed act


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Troisièmement: annoncer que toute loi cubaine contraire aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme doit être examinée et abrogée.

Third: announce that all Cuban laws which contravene the Universal Declaration of Human Rights are to be examined and repealed.


Si l'initiative de la République d'Autriche doit être examinée, il sera encore plus difficile pour les présidences grecque et italienne de respecter ce délai fixé par le Conseil européen et cet examen apparaît d'autan plus futile que lorsque le Conseil aura adopté la directive relative aux procédures en matière de demande d'asile, l'initiative de l'Autriche pourra être abrogée (considérant 11).

It will be even more difficult for the Greek and Italian Presidency to meet this deadline set by the European Council if the Austrian initiative has to be examined, and furthermore it does seem rather futile as upon the adoption of the Directive on asylum procedures, the Austrian initiative would be repealed (Recital 11).




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examinée et abrogée ->

Date index: 2024-02-15
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