Traduction de «toute information pouvant indiquer » (Français → Anglais) :

c) de toute information pouvant indiquer une inobservation des exigences légales.
(c) any information that might indicate non-compliance with the legal requirements,

de toute information pouvant indiquer qu'un manquement pourrait avoir été commis par rapport aux règles prévues au présent règlement.
any information that might indicate non-compliance with the rules provided for in this Regulation.

de toute information pouvant indiquer une non-conformité.
any information that might indicate non-compliance.

35. Tout navire canadien de 50 000 tonneaux ou plus qui effectue un voyage de long cours, un voyage de cabotage, classes I ou II, ou un voyage en eaux intérieures, classe I, doit être muni d’un appareil pouvant indiquer la vitesse sur le fond en toutes circonstances, même à faible vitesse et en eau peu profonde.
35. Every Canadian ship of 50 000 tons or more that is engaged on a foreign voyage, a home-trade voyage, Class I or II, or an inland voyage, Class I, shall be fitted with a device capable of indicating the rate of speed over the ground in all circumstances, including at low speed and in shallow water.

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu’un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité).
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring).

Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.
To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.

veille à ce que des mécanismes soient mis en place en vue de détecter, au niveau des systèmes fonctionnels ou des procédures, toute évolution pouvant indiquer qu'un élément donné va atteindre un stade où il ne sera plus possible de respecter des critères acceptables de sécurité, et à ce que des mesures correctives soient alors prises (suivi de la sécurité),
methods are in place to detect changes in functional systems or operations which may suggest any element is approaching a point at which acceptable standards of safety can no longer be met, and that corrective action is taken (safety monitoring),

En outre, ils étaient d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données exigeait une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou à des organismes étrangers.
In addition, they felt that the nature of the information in the data bank required that there be strict monitoring of any process that might result in the disclosure of this information to foreign agencies or governments.

En outre, le Comité est d'avis que la nature de l'information contenue dans la banque de données génétiques exige une surveillance étroite de tout processus pouvant mener à la divulgation de cette information à des gouvernements ou des organismes étrangers.
In addition, your Committee believes that the nature of the information contained in the proposed DNA data bank calls for the strict monitoring of any process that would allow for its release to governments or agencies outside Canada.

Il remplace aussi les sous alinéas 427(1)n)(v) et (vi), qui prévoient qu’un prêt peut être consenti à n’importe quel agriculteur en application de la LPAA et de la LPAACFC, par un sous-alinéa indiquant que les banques peuvent prêter de l’argent à un agriculteur à « toute fin pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi canadienne sur les prêts agricoles », conformément au nouveau titre énoncé dans le projet de loi.
Second, it replaces sections 427(1)(n)(v) and (vi), which state that loans may be made to any farmer as under the FILA and the FIMCLA, with a section indicating that banks may lend to a farmer for “any purpose for which a loan as defined in the Canadian Agricultural Loans Act may be made” to reflect the new title of the Act.