Traduction de «toute future législation doit » (Français → Anglais) :

59. souligne que les effets de chaque mesure législative diffèrent de leurs effets cumulatifs; invite les services de la Commission, en collaboration avec les AES, le MSU et le CERS, à procéder tous les cinq ans à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux marchés financiers sur ces derniers et sur leurs acteurs au niveau de l'Union et des États membres, dans le but d'en déterminer les faiblesses et les failles, d'en évaluer la performance, l'efficacité et l'efficience, et de veiller à ce qu'elle ne s'oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l'économie, ainsi qu'à lui remettre un rapport en la matière; souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier; rappelle que, s'il peut être difficile de quantifier les effets des mesures législatives, et notamment leurs bénéfices, il convient néanmoins d'avoir recours à des méthodes de quantification;
59. Stresses that the impact of individual legislative measures differs from their cumulative impact; calls on the Commission services, in cooperation with the ESAs, SSM and ESRB, to conduct a comprehensive quantitative and qualitative assessment every five years of the cumulative impact of EU financial services regulation on financial markets and its participants at EU and Member State level in order to identify shortcomings and loopholes, to assess the performance, effectiveness and efficiency of the financial services regulation and to ensure that it is not impeding fair competition and the development of the economy, and to report back to Parliament; stresses the importance of performing detailed impact assessments and cost-benefit analyses for any future legislation in order to demonstrate the added value of legislation, in particular as regards economic growth and job creation; underlines that impact assessments and cost-benefit analyses should include thorough evaluations of the impact of Level-2 measures, which form a significant part of the EU financial regulatory framework; recalls that quantifying the impact of legislative measures might be difficult, in particular given that their benefits are difficult to measure, but methods for quantification should still be used;

O. considérant que les effets d'un futur accord de partenariat transatlantique sur l'acquis de l'Union en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire dépendront fortement des dispositions précises de l'accord obtenu; que tout accord commercial ne peut en aucun cas modifier la législation en vigueur dans les pays contractants; que la mise en œuvre de la législation existante ainsi que l'adoption de toute future législation doit rester entre les mains d'organes démocratiquement élus, respectant des procédures établies;
O. whereas the impact of a future TTIP on the EU environmental, health and food safety acquis will strongly depend on the precise provisions of the agreement; whereas under no circumstances can a trade agreement modify existing legislation in contracting countries; whereas the implementation of existing legislation as well as the adoption of future legislation must remain in the hands of democratically elected bodies respecting established procedures;

Pour répondre aux nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, il est clair que tout futur traité constitutionnel doit refléter les aspirations des hommes et des femmes dans une Europe élargie, et confirmer le principe établi de l'égalité de traitement entre les deux sexes.
In responding to the many challenges facing the European Union, it is clear that any future Constitutional Treaty must reflect the aspirations of women and men in an enlarged Europe and confirm the established principle of equal treatment between women and men.

Toute la législation en vigueur doit être appliquée, et il y a lieu d'adopter rapidement les propositions actuellement débattues, notamment sur l'efficacité énergétique, les infrastructures, la sécurité et la coopération internationale.
All existing legislation needs to be applied, and the proposals currently in discussion, notably on energy efficiency, infrastructure, safety and international cooperation, need to be adopted swiftly.

6. Dans ce cas, l’État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable au plus tard le 2 juillet 2014, ainsi que toute future législation nationale pertinente et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation.
6. In this case, the Member State to which the OCTs is linked shall notify to the Commission the applicable legislation by 2 July 2014, as well as any future relevant national legislation, and any subsequent amendments to such legislation.

Toute nouvelle législation y afférente doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie économique intelligente de l’Union, qui doit effectivement tenir compte des besoins des consommateurs plus vulnérables.
Any new legislation in this regard must be part of a smart economic strategy for the Union, which must effectively take into account the needs of more vulnerable consumers.

Vous avez été le premier à déclarer clairement que le Parlement soutenait la Commission dans son souhait de voir des tableaux de correspondance inclus dans toute future législation.
You have taken the lead in making clear that this Parliament supports the Commission in wanting to see correlation tables included in all future legislation.

3. fait observer que, bien que l'Union européenne se soit fixée une cible contraignante en vue d'atteindre 20 % de sources d'énergie renouvelables (SER) d'ici à 2020 et qu'elle se soit dotée d'une directive qui établit les moyens d'atteindre cet objectif, l'efficacité énergétique, qui constitue un instrument présentant un meilleur rapport coût-efficacité, n'est régie par aucune disposition similaire; estime, ainsi, qu'il serait bon que toute future législation de l'Union ait pour objectif d'aboutir au même niveau d'investissement dans le domaine de l'efficacité énergétique que dans celui des SER; invite la Commission à présenter, d'ici à la fin 2010, une proposition législative analogue à la directive sur les SER qui introduirait un objectif contraignant visant à une réduction de 25 % de la consommation d'énergie à réaliser grâce à l'efficacité énergétique;
3. Points out that, whilst the EU has a binding target of 20% renewable energy sources (RES) by 2020 and a directive in place which sets out the means of achieving this target, energy efficiency, which is a more cost-efficient instrument, is not subject to similar regulation. Considers, therefore, that it is appropriate that any future EU legislation should lead to the same level of investment in the area of energy efficiency as in RES; calls on the Commission, by the end of 2010, to present a legislative proposal similar to the RES Directive which would introduce a binding target for the reduction of energy consumption by 25 %, to be achieved through energy efficiency;

Vous avez fourni de nombreuses indications, mais le livre blanc est la base de toute future législation et je serais très déçu que la Commission européenne n’en rédige pas un.
You have given a lot of indications, but the White Paper is the basis for future legislation and I would consider it highly regrettable if the European Commission were to fail to produce a White Paper.

La Commission indique que la future législation visera un équilibre entre la sécurité juridique des usagers et celle des compagnies, tout en garantissant plus de droits pour les voyageurs. Ceux-ci doivent pouvoir obtenir une information précise et mise à jour sur les performances des compagnies aériennes afin de choisir en connaissance de cause. En outre, une action s'impose au niveau de la solution de litiges. Les traitements réservés aux réclamations sontsouvent décevants. De plus, les intérêts des passagers sont souvent mal représentés, face à des compagnies aériennes très influentes.
The Commission points out that future legislation will seek a balance between legal certainty for passengers and for airlines, while guaranteeing more rights for passengers. They must be able to obtain accurate and up-to-date information on airlines' performance so that they can make informed choices.