Vertaling van "traité constitutionnel doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

traits de personnalité constitutionnels
constitutional personality make-up

Colloque sur les traités internationaux et les systèmes constitutionnels
Conference on Constitutions and International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

Pour répondre aux nombreux défis auxquels l'Union européenne est confrontée, il est clair que tout futur traité constitutionnel doit refléter les aspirations des hommes et des femmes dans une Europe élargie, et confirmer le principe établi de l'égalité de traitement entre les deux sexes.
In responding to the many challenges facing the European Union, it is clear that any future Constitutional Treaty must reflect the aspirations of women and men in an enlarged Europe and confirm the established principle of equal treatment between women and men.

Bien qu'il puisse exister des similitudes entre le critère appliqué par le tribunal national aux fins du droit constitutionnel allemand et l'appréciation que la Commission doit effectuer en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice que les ressources ne doivent pas nécessairement entrer dans le budget de l'État ou être la propriété de l'État pour être considérées comme des ressources d'État.
While there may be similarities between the test applied by the national court for the purposes of German constitutional law and the assessment which the Commission has to carry out under Article 107(1) of the Treaty, it follows from the case-law of the Court of Justice that resources do not need to flow into the State budget or be the property of the State to be considered State resources.

Par conséquent, dans le rapport de MM. Barón Crespo et Brok, nous expliquons clairement quel doit être, selon nous, le contenu essentiel du traité constitutionnel que cet accord doit intégrer: nous l’expliquons au paragraphe 9.
In the report drawn up by Mr Barón Crespo and Mr Brok, therefore, we state clearly what we believe to be the essential content of the Constitutional Treaty that that agreement must take up: we state it in paragraph 9.

1. défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir;
1. Is of the view that, without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

1. défend le point de vue selon lequel l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique, sans que le traité constitutionnel ait été ratifié par dix-huit pays; estime que le succès de la PESC présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'UE, et des présidences à venir;
1. Is of the view that without the Constitutional Treaty, which has been ratified by 18 countries, the European Union cannot shape a foreign and security policy that can at least partially meet the most important challenges such as globalisation, failed and failing states, cross-border migration, international terrorism, energy dependency and climate change; considers that the effectiveness of the CFSP presupposes the development of the necessary assets and capabilities in order to safeguard the security, independence and integrity of the Union and its Member States; recalls in this regard the wide public support existing in all Member States for a bigger role for the Union in the world, since Member States individually can no longer perform that role for citizens; emphasises the need for finalisation of the Constitutional Treaty to be one of the main priorities for the present and coming EU Presidencies;

En ce moment, la Commission se penche aussi, il va sans dire, sur plusieurs points qui n’ont pas encore été traités directement étant donné que le traité constitutionnel n’est pas encore entré en vigueur; toutefois, la Commission estime que le terrain doit déjà être déblayé aujourd’hui pour certains éléments, même s’il faudra encore attendre quelque temps avant leur mise en œuvre. Nous pensons entamer les travaux préparatoires d’ici le début de l’année 2006, avant même l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, que nous espérons de tout cœur, vraiment.
The Commission is certainly also considering a number of items that have not yet been directly addressed because the Constitutional Treaty has not entered into force; but there are certain aspects which, in the Commission’s view, deserve some preparatory work right now even though they will not be operational straight away. We are thinking of doing the preparatory work by the beginning of 2006, even before the Constitutional Treaty enters into force, an event that we fervently – very fervently – hope will happen.

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que le rapport de M. Napolitano - qui a toute notre reconnaissance pour le travail difficile et compliqué qu’il a accompli - doit être l’occasion de souligner, avec toute la force constitutionnelle du Parlement européen, que la nouvelle Europe, celle qui se basera sur le traité constitutionnel que la Convention est en train de préparer, doit donner tout son sens à l’application du principe de subsidiarité, sans faux-semblants.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I feel that we must take the opportunity afforded by Mr Napolitano’s report – and all credit is due to him for succeeding in this difficult, complex task – to stress, with all the institutional weight of the European Parliament, the need for the new Europe, which will be founded on the Constitutional Treaty on which the Convention is working, to apply the principle of subsidiarity completely and transparently.

Par ailleurs, l'avis affirme que le plein emploi doit être explicitement mentionné dans le traité constitutionnel comme l'un des objectifs de l'Union et que la politique économique et monétaire doit contribuer à la réalisation de l'objectif de croissance et de plein emploi.
The opinion stated that full employment had to be explicitly mentioned in the constitutional treaty as one of the Union's objectives and that economic and monetary policy had to contribute to meeting the goal of growth and full employment.