Traduction de «toute façon les preuves auraient déjà disparu » (Français → Anglais) :

Nous avons considéré qu'une période de prescription de deux ans était largement suffisante parce que de toute façon les preuves auraient déjà disparu.
Extending the limitation period to two years was seen as more than sufficient, because the evidence would not be there in any event.

Le ministre des Finances veut surtout éviter—je crois que j'ai déjà mentionné la chose—de mettre en place une mesure d'incitation qui aurait l'effet de susciter une action qui aurait de toute façon eu lieu, même en l'absence de cette mesure.ou encore de lancer une mesure qui, une fois retirée, n'aurait plus aucun effet car les entreprises qui en auraient profité, par exemple, reprendraient immédiatement leurs anciennes. [Note de la rédaction: Difficultés techniques].Les analyses ne devront pas se limiter à un seul ministère, mais l'argent servira également à financer les tables de concertation auxquelles les entreprises, les industries et les communautés participeront.
The finance minister is very concerned—I think I said this here before—that we not put an incentive in place whereby if the incentive hadn't been there, the action would have actually taken place anyway— or provide an incentive whereby the moment you withdraw the incentive, a company, for example, would revert to their previous— [Editor's Note: Technical difficulty]— The analysis needs to go across departments, but it also will fund the issue tables that business and industry and communities will become engaged in.

Monsieur le Président, c'est bien beau tout ça, mais quand on dit que les coûts en Libye — malgré la réponse du ministre des Affaires étrangères — sont passés de 50 millions de dollars à 350 millions de dollars, et que trois jours avant la fin même de cette mission, le ministre a dit à la télévision que les coûts étaient encore sous la barre des 60 millions de dollars, c'est une chance que ce n'est pas lui qui pilotait pendant les raids aériens, parce que je ne sais pas où les bombes auraient pu finir, vu la façon dont il rate déjà ses cibles budgétaires.
Mr. Speaker, that is all well and good but, despite the answer given by the Minister of Foreign Affairs, it appears as though the costs in Libya have increased from $50 million to $350 million. Yet, three days before that mission ended, the minister said on television that the costs were still below the $60 million threshold.

De toute façon, la Commission doute que la France se soit limitée à offrir la garantie en cause aux seuls équipementiers qui auraient apporté la preuve de leurs difficultés à trouver une assurance sur le marché.
In any case, the Commission doubts that France limited the measure to suppliers which have shown their difficulties in finding such insurance.

Les conservateurs n'auront-ils pas tout un lot de réponses à donner à leurs électeurs pour avoir retardé ces projets de loi sur la lutte contre le crime: les peines minimales, la conduite avec facultés affaiblies, l'âge du consentement, la réforme des libérations sous caution, y compris l'inversion du fardeau de la preuve et les dispositions relatives aux délinquants dangereux. Un bon nombre de ces mesures législatives, comme cela a été expliqué ce matin, auraient déjà force de loi si ce n'avait été de l'obstruction des conservateurs.
Do the Conservatives not have a lot to answer for to their constituents for stalling these crime bills: the mandatory minimum, the impaired driving, the age of consent, the bail reform with reverse onus and dangerous offenders, many of which, as was explained this morning, could have been law already had it not been for the Conservatives stalling?

Ici aussi, la Commission et le Conseil doivent faire preuve d’une plus grande imagination, au lieu de se contenter de dire que, de toute façon, la voie est déjà tracée.
Here too, the Commission and the Council should exercise greater imagination, rather than simply pointing out that the way is, in any case, already mapped out.

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

Celle-ci devait en tout état de cause apporter des preuves supplémentaires de ce que la Cour des comptes avait de toute façon déjà dénoncé dans son rapport.
She was to provide additional evidence of the things that the Court of Auditors' comments had in any case already denounced.

24. estime - eu égard à l'article 6, paragraphe 2, de la CEDH, selon lequel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'ait été apportée la preuve légale de sa culpabilité (présomption d'innocence) - qu'il n'est pas nécessaire de réaliser une étude dont le seul objet serait de déterminer s'il convient aussi d'exclure des procédures d'adjudication publiques les personnes qui sont soupçonnées de participation à la criminalité organisée, mais n'ont pas (encore) été condamnées pour ce motif; fait remarquer que, tant que la preuve légale de la culpabilité n'a pas été apportée, toutes les sanctions ou mesures apparentées (par exemple, exclusion des procédures d'adjudication publiques, non-octroi de subventions, non-octroi d'autorisations publiques) ne peuvent avoir qu'un caractère provisoire et qu'un droit à dommages-intérêts doit être reconnu à la personne concernée pour le cas où ces sanctions ou mesures auraient été prononcées de façon injustifiée;
24. Considers - with reference to Article 6(2) of the European Convention on Human Rights, pursuant to which every person must be presumed innocent until proved guilty according to law (presumption of innocence) - that there is no need to carry out a study if its purpose is purely to ascertain whether people should also be excluded from public tender procedures who are suspected of involvement in organized crime but have not yet been convicted thereof; observes that until a person has been found guilty in accordance with the law, any penalties or measures resembling penalties (such as exclusion from public tender procedures, refusal of subsidies, refusal to grant State licences) must be purely of a temporary character and that the persons concerned must have a claim to compensation if they are imposed without justification;