Traduction de «toute décision prise par un comité serait ensuite » (Français → Anglais) :

24. Toute décision prise par un comité en vertu d’un pouvoir qui lui a été délégué par le conseil est assujettie au contrôle de celui-ci et la décision qui s’ensuit est finale.
24. Any decision made by a committee in respect of a power delegated to it by the Board is subject to review by the Board, and the decision of the Board on the matter is final.

Les observateurs reçoivent tous les documents utiles et ont la possibilité de donner des avis sur toute décision prise par le comité des autorités publiques.
Observers shall receive all relevant documents and may give advice on any decision taken by the Public Authorities Board.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Comme je viens de l'indiquer, je serai très heureuse — comme nous tous, j'en suis certaine, puisque les comités sénatoriaux sont autonomes — d'appuyer toute décision prise par le Comité de la régie interne sur la façon de procéder et toute décision de sa part consécutive à son examen.
As I just stated, I will be very happy — and I am sure all of us will be very happy, because committees of the Senate are the masters of their own committees — to support any move that the Internal Economy Committee makes with regard to how they are going to proceed and whatever results they may come up with.

Aux termes de la loi, toute décision prise par les commissions serait finale et l'emporterait sur toute décision des Premières Nations, des Inuits ou des Métis à l'égard du développement.
Any decisions made by the boards contemplated by this legislation would be final and could override first nations, Inuit and Métis decisions on development.

13. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
13. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

14. souligne que toute décision prise par la Commission en sa qualité de membre du comité de l'ACAC doit demeurer dans le champ de l'acquis et ne peut modifier unilatéralement le contenu de l'ACAC; considère par conséquent que toute proposition de modification de l'ACAC doit être adoptée par le Parlement et le Conseil conformément aux articles 207 et 218 du TFUE;
14. Emphasises that any decision taken by the Commission as part of the ACTA Committee must lie within the scope of the acquis and may not unilaterally change the content of ACTA; considers therefore that any proposed change to ACTA would need to be adopted by Parliament and the Council in accordance with Article 207 and 218, TFEU;

Cela ne signifie pas que la cour a dit que toute décision prise par le Parlement serait constitutionnelle ou que nous avons carte blanche.
This does not mean that the court said that whatever decision Parliament makes would be constitutional or that we have a blank slate here.

Il reste évidemment quelques questions à résoudre - la situation dans laquelle se retrouveraient certains produits, notamment de l'industrie agroalimentaire, dans le régime spécifique d'approvisionnement des Canaries - et qui devront être résolues dans le cadre des décisions prises par le comité de gestion compétent, étant donné que, si les termes prévus actuellement n'étaient pas modifiés, le résultat ne serait pas satisfaisant.
There are still, of course, a few aspects left to resolve, such as the case of some products, especially in the agriculture and food processing industry, within the specific supply arrangements for the Canary Islands, which will have to be resolved as part of the decisions to be made in the Management Committee responsible, given that if the conditions envisaged at the moment were maintained, the result would be unsatisfactory.

27. relève que la décision prise par le Comité des régions concernant les conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de la Communauté s'écarte, sans aucune nécessité technique, de l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 ; relève en outre que, de ce fait, les membres et les agents du Comité des régions se trouvent privés du droit, inscrit dans l'accord interinstitutionnel, de s'adresser directement à l'OLAF sans en informer le Président ou le Secrétaire général;
27. Notes that the decision taken by the Committee of the Regions on the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities' interests departs from the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 , though there is no technical need to do so; notes further that this deprives Members and staff of the Committee of the Regions of the right, laid down in the Interinstitutional Agreement, to approach OLAF directly without notifying the President or Secretary-General;