Vertaling van "toute conduite homosexuelle au canada était réputée " (Frans → Engels) :

(4) Toute société qui, à un moment donné avant le 7 mai 1974, était réputée, en vertu d’un choix fait par le contribuable conformément à la version antérieure aux modifications apportées par le chapitre 26 des Statuts du Canada de 1974-75-76 du sous-alinéa 95(1)b)(iv) de la loi modifiée, est réputée avoir été une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment.
(4) Any corporation that was deemed to be a foreign affiliate of a taxpayer at any time prior to May 7, 1974 because of an election made by the taxpayer in accordance with subparagraph 95(1)(b)(iv) of the amended Act, as it read before being amended by chapter 26 of the Statutes of Canada 1974-75-76, shall be deemed to have been a foreign affiliate of the taxpayer at that time.

(3) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute personne employée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sans être membre de la Gendarmerie est réputée être employée dans la fonction publique, et toute période de service d’une personne durant laquelle elle était employée sous le régime de cette loi sans être membre de la Gendarmerie, ou durant laquelle elle était visée par la partie VII de l’ancienne loi, est réputée une période de service durant laquelle elle était employée dans la fonction publique.
(3) For the purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Canadian Forces Superannuation Act, a person who is employed under the authority of the Royal Canadian Mounted Police Act but who is not a member of the Force is deemed to be employed in the public service, and any period of service of a person during which they were employed under the authority of that Act but were not a member of the Force or during which they were a person to whom Part VII of the former Act applied is deemed to be a period of service during which they were employed in the public service.

Monsieur le président, lorsque les lois traitant de la propagande haineuse ont été adoptées pour la première fois au Canada, en 1970, deux à peine auparavant, toute conduite homosexuelle au Canada était réputée illégale.
Mr. Chairman, when the hate propaganda laws were first adopted in Canada in 1970, two years previously all homosexual conduct in Canada was illegal.

La Cour suprême du Canada a donné raison au contribuable et de toute évidence la conduite du conseiller n'était pas coupable.
The Supreme Court of Canada said that the taxpayer was right and obviously the advisor was not guilty of culpable conduct.