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Vertaling van "toute communication entre les clients et leur médiateur reste confidentielle " (Frans → Engels) :

En conséquence, je recommande que l'on prévoie dans la loi, pour les parties qui y consentent mutuellement, que toute communication entre les clients et leur médiateur reste confidentielle et ne puisse être divulguée plus tard devant le tribunal.

Accordingly, I would recommend that the act provide, on mutual consent for those who want to have it off the record, that any communication between clients and their mediator be privileged and thus not subject to later disclosure in court.


Bref, selon la cour, la protection du secret professionnel s'applique à toute communication entre un avocat, ce qui inclurait un rédacteur, et un client; à toute communication qui comporte une consultation ou un service juridique; à toute communication que les parties considèrent ...[+++]

In short, in the opinion of the court, solicitor-client privilege applies to all communications between a lawyer, including a legislative drafter, and client; to all communications involving consultations or legal services; to all communications deemed by the parties to be confidential.


Toutes les communications, sous quelque forme que ce soit, entre un avocat et son client sont confidentielles.

All communications, in whatever form they take, between a lawyer and his client shall be confidential.


Toutes les communications, sous quelque forme que ce soit, entre un avocat et son client sont confidentielles.

All communications, in whatever form they take, between a lawyer and his client shall be confidential.


Comme le savent les honorables sénateurs, ces exemptions incluent les documents confidentiels du Conseil privé, les communications entre un avocat et son client, l'information concernant des tiers, l'information de nature commerciale, les avis donnés aux ministres et le reste.

As honourable senators know, these exemptions include confidences of the Queen's Privy Council, solicitor-client privilege, third party information, commercial information, advice to ministers, and so on and so forth.


Cependant, le projet de loi C-36 va encore plus loin en ajoutant de nouvelles lois qui interdisent l’achat et la publicité de services sexuels et redéfinit les anciennes dispositions sur la communication d'une façon qui empêche toute communication entre les travailleurs et travailleuses du sexe et leurs clients.

But Bill C-36 goes even further by adding new laws prohibiting the purchase of sex, advertising sexual services, and redefines the former communication law in a way that prevents any communication between sex workers and their clients.


L'information faisant l'objet d'un privilège entre l'avocat et son client est protégée contre toute divulgation lors d'une investigation, mais les communications confidentielles entre cet avocat et son client ne le sont pas.

Information covered by solicitor-client privilege is protected from disclosure during an investigative hearing, but confidential solicitor-client communications are not.




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toute communication entre les clients et leur médiateur reste confidentielle ->

Date index: 2021-02-10
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