Vertaling van "tout en demandant que des orientations claires soient établies " (Frans → Engels) :

La présente recommandation à l'adresse du Conseil indique les aspects et les thèmes essentiels qui devraient faire l'objet d'une coordination et d'une concertation plus étendues, tout en demandant que des orientations claires soient établies quant à la meilleure façon de travailler en étroite collaboration et de façon conjointe, afin d'encourager un multilatéralisme efficace et de faire face aux menaces communes ainsi qu'aux nouveaux défis.
The present recommendation to the Council sets out the main aspects and subject areas for which closer coordination and cooperation are needed, while also calling for clear guidelines on the best means of cooperating closely to encourage an effective multilateralism and deal with shared threats and new challenges.

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.
Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and is used in the investigation.

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

8. demande que des règles claires soient établies pour déterminer les cas où la sentence peut être exécutée dans un État différent de celui où elle a été prononcée, notamment afin d'éviter qu'un choix discrétionnaire soit laissé au condamné;
8. Requests that clear rules be laid down to define the cases in which the penalty may be enforced in a state other than the one in which the decision was delivered, with a view to preventing the offender having the discretion to choose;

17. souligne l'intérêt d'offrir le bénéfice des bonifications d'intérêt sur les prêts aux jeunes agriculteurs et non aux banques qui servent d'organisme de paiement; demande que des orientations claires soient définies en ce qui concerne les bonifications d'intérêt, ce qui rend nécessaire pour les banques de démontrer clairement que les bonifications d'intérêt ne sont pas prises en compte dans leur calcul pour la fixation du taux d'intérêt appliqué;
17. Stresses that it is important that the benefit of the interest rate subsidy should go to the young farmers involved rather than the bank through which it is paid; calls for clear guidelines on interest rate subsidies to be established in this respect, which require the banks to demonstrate transparently that the interest rate subsidy is not contributing to their calculation of the interest rate applied;

41. demande que les relations de coopération de l'OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d'observateur au sein de l'OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les traités de l'OMC et les accords multilatéraux relatifs à l'environnement afin que les dispositions de l'OMC n'entravent pas la mise en œuvre de ces derniers;
41. Calls for the WTO's cooperation with other multilateral organisations to be strengthened, in particular with organisations responsible for social and environmental standards; requests that such organisations be granted observer status within the WTO and that arrangements be established to allow them to participate in WTO bodies; calls for the establishment of clear rules on the relationship between WTO Treaties and Multilateral Environmental Agreements (MEAs) such that WTO rules do not constitute an obstacle to the implementation of MEAs;

43. demande que les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d’observateur au sein de l’OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les traités de l'OMC et les accords multilatéraux relatifs à l'environnement afin que les dispositions de l'OMC n'entravent pas la mise en œuvre de ces derniers;
43. Calls for the WTO's cooperation with other multilateral organisations to be strengthened, in particular with organisations responsible for social and environmental standards; requests that such organisations to be granted observer status within the WTO and that arrangements be established to allow them to participate in WTO bodies; calls for the establishment of clear rules on the relationship between WTO Treaties and Multilateral Environmental Agreements such that WTO rules do not constitute an obstacle to the implementation of MEAs;