Traduction de «documents internes établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international établi
accepted international law

numero d'identification | NI,les termes numero d'ordre , numero de document , numero d'introduction sont parfois utilises a tort dans ce sens.En particulier, numero de document designe une cle interne generee par le systeme apres chaque mise a jour,le lien entre cette cle et le BETYNI etant etabli par un fichier de references croisees,USA:Eurodicautom [Abbr.]
identification number | NI,USA:Eurodicautom [Abbr.]

Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat
The Special Delegate of the State Security Documents Bureau

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi à l'étranger
Release Documents (DND) - Foreign-based Contractor

Documents de sortie (MDN) - entrepreneur établi au Canada
Release Documents (DND) - Canadian-based Contractor

document de synthèse concernant l'évaluation de la menace externe et interne que représente le terrorisme pour les Etats membres de l'Union européenne | document sur la menace terroriste
summary assessing the external and internal threat represented by terrorism to Member States of the European Union

document interne
internal document

Système international de documentation nucléaire [ INIS ]
International Nuclear Information System (IAEA / VIC Vienna) [ INIS ]

IBDI | Bureau international pour l'information et la documentation sportive
IBDI | International Bureau for Sports Documentation and Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les plaignants, les pouvoirs publics du pays d'origine et/ou d'exportation, les importateurs et les exportateurs, ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations de consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 10, paragraphe 12, deuxième alinéa, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission par toute partie concernée par l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 29 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the government of the country of origin and/or export, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with the second subparagraph of Article 10(12), may, upon written request, inspect all information made available to the Commission by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and is not confidential within the meaning of Article 29, and is used in the investigation.

7. Les plaignants, les importateurs et les exportateurs ainsi que leurs associations représentatives, les utilisateurs et les associations des consommateurs qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 10, ainsi que les représentants du pays exportateur, peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 19 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, importers and exporters and their representative associations, users and consumer organisations, which have made themselves known in accordance with Article 5(10), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 19, and is used in the investigation.

Les documents classifiés sont traités conformément aux procédures administratives internes établies par chaque institution en vue de fournir toutes les garanties requises.
Classified documents shall be processed in accordance with internal administrative procedures drawn up by each Institution with a view to providing all the requisite guarantees.

6. Les parties intéressées qui ont fourni des informations en vertu de l’article 4, paragraphe 7, point b), et les représentants de la République de Moldavie peuvent, sur demande écrite, examiner toutes les informations fournies à la Commission lors de l’enquête, à l’exception des documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces informations soient pertinentes pour la présentation de leur dossier, qu’elles ne soient pas confidentielles conformément à l’article 11 et qu’elles soient utilisées par la Commission dans l’enquête.
6. Interested parties who have submitted information pursuant to point (b) of Article 4(7) and representatives of the Republic of Moldova may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation, other than internal documents prepared by the Union authorities or those of the Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential in accordance with Article 11 and that it is used by the Commission in the investigation.

7. Les documents qui revêtent un caractère confidentiel sont traités selon des procédures administratives internes établies par chaque institution de manière à offrir toutes les garanties requises.
7. Confidential documents will be processed in accordance with internal administrative procedures drawn up by each institution with a view to providing all the requisite guarantees.

7. Les plaignants, le constructeur de navires, l'acheteur ou les acheteurs et les autres parties intéressées, qui se sont fait connaître conformément à l'article 5, paragraphe 12, ainsi que les représentants du pays exportateur peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis par toute partie concernée par l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de l’Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 13 et qu'ils soient utilisés dans l'enquête.
7. The complainants, the shipbuilder, the buyer(s) and other interested parties, which have made themselves known in accordance with Article 5(12), as well as the representatives of the exporting country, may, upon written request, inspect all information, made available by any party to an investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, which is relevant to the presentation of their cases and not confidential within the meaning of Article 13, and is used in the investigation.

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 5 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
Interested parties which have made themselves known in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, as well as the representatives of the exporting country, may inspect all information made available to the Commission within the framework of the investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that it is relevant to the defence of their interests and not confidential within the meaning of Article 5 and that it is used by the Commission in the investigation.

4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent, par demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 8 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.
4. Interested parties which have come forward pursuant to the first subparagraph of paragraph 1 and representatives of the exporting country may, upon written request, inspect all information made available to the Commission in connection with the investigation other than internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that that information is relevant to the presentation of their case and not confidential within the meaning of Article 8 and that it is used by the Commission in the investigation.

Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l’enquête, hormis les documents internes établis par les autorités de l'Union ou de ses États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu’ils ne soient pas confidentiels au sens de l’article 5 et qu’ils soient utilisés par la Commission dans l’enquête.
Interested parties which have made themselves known in accordance with the first subparagraph of paragraph 1, as well as the representatives of the exporting country, may inspect all information made available to the Commission within the framework of the investigation, as distinct from internal documents prepared by the authorities of the Union or its Member States, provided that it is relevant to the defence of their interests and not confidential within the meaning of Article 5 and that it is used by the Commission in the investigation.