Vertaling van "tout empiètement inutile " (Frans → Engels) :

Toute harmonisation au niveau de l'Union européenne doit trouver le juste équilibre entre la garantie d'une couverture minimale équitable pour tous les preneurs d'assurance dans tous les États membres et la nécessité d'éviter tout empiètement inutile sur les compétences nationales en matière de limitation des indemnisations et d'autres réductions de prestations.
Any harmonisation at EU level would have to strike the right balance between ensuring equal minimum cover for all policyholders in all Member States and avoiding unnecessary intervention in national discretion on compensation limits and other reductions in benefits.

Empiète-t-on inutilement sur les droits des propriétaires fonciers afin de les protéger, d'une certaine façon, contre tout accident qui pourrait survenir pendant la période de trois jours pendant laquelle une compagnie de pipeline décide où exactement elle posera ses tuyaux?
Is this an unnecessary intrusion on rights of landowners in order to protect them, in a way, from accidents during the three-day period in which a pipeline decides where to lay its pipes?

Tout comme tant d'autres particuliers, je serais très inquiet si on présentait un projet de loi qui obligerait tous les citoyens à fournir leurs empreintes digitales à la police, étant donné qu'une telle exigence constituerait un empiètement inutile sur le droit des citoyens à être protégés contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
I would, and so many others would as individual citizens, be tremendously troubled by any bill which obligated all persons or citizens to provide their fingerprints to the police, as such a requirement would be unnecessarily interfering with the rights of citizens to be free from unreasonable search and seizure.

J'imagine qu'en définitive, je vous demande s'il est possible pour nous d'éliminer les étapes inutiles sans sacrifier, pour commencer, c'est ce que j'ai dit, l'intégrité environnementale et, en second lieu, toute la question des eaux navigables, parce que j'ai une motomarine, je fais beaucoup de canot et, en troisième lieu, il y a la sécurité, comme les quais et toutes les autres structures qui empiètent sur les eaux navigables.
I guess my question comes down to whether we can eliminate unnecessary actions and not sacrifice, first, as I've said, environmental integrity; second, navigable waters issues, because I do jet boating and canoeing a lot; and third, safety, such as the docks and other things that come out from the waterway.

Faisant fi des droits de nos concitoyens en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi C-68 a en outre porté atteinte aux droits de millions de citoyens respectueux de la loi, bafoué les droits fondamentaux à la propriété, compromis nos droits garantis par la charte à la protection contre toute perquisition et confiscation déraisonnables, aboli le droit de garder le silence, renversé la charge de la preuve abolissant du coup le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'a pas été déclaré coupable , violé les droits issus de traités des peuples autochtones et empiété inutilement sur la compétence constitutionnelle exclusive des provinces à l'égard des droits civils et en matière de propriété.
In violation of our citizens' privacy rights, Bill C-68 also violated the rights of millions of law abiding citizens, trampling on fundamental property rights, placing in jeopardy our charter of rights to be secure against unreasonable search and seizure, eliminating our right to remain silent, reversing the onus of proof and thereby eliminating our rights to be presumed innocent until proven guilty, infringing on the treaty rights of aboriginal people, and intruding unnecessarily into the exclusive constitutional jurisdiction of the provinces over property and civil rights.